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L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait

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1ere Chambre Section 1

62ce63cb9a20ce9fcf126a64

Appel

11 juillet 2022

civil - les troubles anormaux de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f5

Appel

31 mars 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e355

Appel

27 juin 2011

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6889a8b00b31e6c455a28496

Appel

3 avril 2025

455 du code de procédure civile, M.

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c3

Appel

14 décembre 2011

450 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

63c10987bf9fd47c90a13c73

Appel

12 janvier 2023

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2022, la société Veolia Environnement demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, des articles 1, 1bis et 3 de la loi du 26

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12e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fe0

Appel

2 novembre 2023

678 du code de procédure civile.

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Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c092

Appel

27 octobre 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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Chambre civile 1-2

69d8867acdc6046d47b9f328

Appel

9 avril 2026

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a934

Appel

21 janvier 2008

versement du principal, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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2ème Chambre

64a7afc23bcaf505db6964c6

Appel

6 juillet 2023

Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 3°) Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile Mme [

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1re chambre civile

68de08a82efeaecfe684342f

Appel

30 septembre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70c

Appel

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le3 mai 2024, ils ont demandé de : 'Vu l'article 678 du Code civil, Vu l'article 671 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER

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TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

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1ère Chambre

637dc86414982305d4c20230

Appel

18 octobre 2022

673 du code civil n'étant pas conditionnée à l'existence d'un préjudice.

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Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c0

Appel

2 décembre 2016

Par dernières conclusions du 14 mars 2016, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu les articles 676, 678, 544 et suivants du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abba

Appel

6 mars 2008

-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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2e chambre sociale

69fc2490cdc6046d47e1d8ac

Appel

6 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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9 715 résultats pour « article 679 du code civil. »

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