SUR QUOI : Selon l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Sur appel de la compagnie d'assurance AXA, la cour de Bordeaux a, dans un arrêt du 1er mars 2012, confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Anicet Z...sur le fondement de l'article

Son évaluation sera en conséquence fixée à la somme de 17 820 euros (soit 118,80 m2 X 150 euros = 17 820 euros).

[A] [U] et [S] [F] épouse [U] à Mmes [P] [H] et [E] [L] [N] la somme de 543 829 FCFP, - Condamné M.

X...à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 5 829, 48 euros avec intérêts légaux à compter du 18 juillet 2012, - condamné M.

L. 324-9, devenu l'article L. 8211-1, du code du travail.

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

En application de l'article 565 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne sont pas nouvelles et, comme telles irrecevables au sens de l'article 564 du m me code, les demandes en cause d'appel qui "tendent

; n° 19-21.771, FS-B, n° 820 ; n° 18-24.810, FS-B, n° 822) qu'en cas d'application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, l'employeur est fondé à maintenir l'avantage de treizième mois au

821 du code civil.

L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L 824-3 du même code) n'était pas constituée, ce qui privait de fondement sa garde à vue et la procédure ultérieure

Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER - NARDEUX, avocat associé au barreau de Melun INTIMEES SARL DE PARIS anciennement dénommée SCI DE PARIS Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 828

Y... sur le fondement de l'article 827 du Code Civil, et laquelle s'opposent toujours, en cause d'appel, les autres co-indivisaires, il convient de dire, au vu de l'expertise non critiquée de Monsieur

Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8] 2/ La Société ECCO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE-TARARE sous le numéro 823

notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 ().

[Localité 5] dans un litige l'opposant à : Madame [E] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Non Comparante Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

François GRANDPIERRE, président de chambre -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les