805 du code de procédure civile).

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Bien qu'ayant été convoquée conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, Mme [P] n'a pas comparu à l'audience de la cour du 1er juillet 2025, ne s'est pas fait représenter

Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

G... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. D... a interjeté appel de ce jugement.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

899, 909 et 930-1 du code de procédure civile) (n°04, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

HENEO ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°158, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat

930-1 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

805 du code de procédure civile).

1154 du code civil - déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront partagés.

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 930-1 du Code de procédure civile) N° RG 21/04251 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5PN Affaire :

[U] [T] à lui verser à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose