Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35229
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c900434ff
10 janvier 2023
10 janvier 2023
I- Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.
Source officielleChambre Sociale
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
salaire, en application de l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f001695e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielleChambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande relative au travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de
Source officielleChambre Sociale
6309b3d8a521cdc5630b7a01
26 août 2022
26 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la validité de la démission : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e2c
5 avril 2023
5 avril 2023
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6039
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du Titre III du Livre I du Code du travail relatif à la rupture du contrat à de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b4
29 mai 2012
29 mai 2012
dissimulé ; Sur le licenciement : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953b
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993160
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Motivation - Sur la requalification du contrat de travail de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrivent que 'le contrat
Source officielleChambre 4-2
600ff6455fddde6baf01cd6f
15 janvier 2021
15 janvier 2021
En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit prendre les mesures nécessaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article L. 3171-1, alinéa 1er, du code du travail prévoit à cet égard que l'employeur est tenu d'afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officielleSociale B salle 2
68199b2e45063c42e32537fa
25 avril 2025
25 avril 2025
Conformément à l'article L.1231-1 du code du travail prévoyant que les dispositions légales relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai, la
Source officielleChambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f67282
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la demande En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1cac0cdc6046d47893629
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.
Source officiellePage 17 sur 1616