L 1232-2 et R 1232-1 du code du travail.

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail.

L. 1235-2 du code du travail.

dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 3 du Code du travail n'impliquent aucunement que le licenciement doit être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié n'a pas demandé

MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave: Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

Compte tenu de cet élément, et en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, il convient de débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure.

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article R 4624-31 du Code du travail.

Il sera débouté du surplus de sa demande. 2- sur le remboursement à France Travail des allocations d'aide au retour à l'emploi L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au

L.1234-1. 2° du code du travail.

[I] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R 1235-2 du code

Juger à nouveau et rajouter Vu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, l'article 9 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.1235-2 du code du travail

L. 1234-5 du Code du travail, 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

À la date de son licenciement, Madame [F] [N] avait une ancienneté en années complètes de 1 an, de sorte qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité

L 1235-2 du code du travail.

- sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail in fine '[...] lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement