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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sécurité Sociale
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21d9f
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[G] [R] demande à la Cour de : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les pièces versées au débat, - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par la caisse primaire
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a80cdc6046d47f0a3c8
2 avril 2026
2 avril 2026
la caisse a respecté ses obligations au regard des articles R 142-32 et R. 142-33 du code de la sécurité sociale et déclarer la décision d'attribution du taux d'incapacité opposable à l'employeur;
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa35
11 avril 2025
11 avril 2025
2 du code de la sécurité sociale, 146 et 232 du code de procédure civile, du code de l'organisation judiciaire, de : - Déclarer son appel recevable ; - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00584_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 142-2 de ce code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37992d1bc2605de4b46c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a03d1bc2605de4b4936
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 142-24-2, dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, devenu l'article R. 142-17-2 du même code, que lorsque le différend
Source officielle14e Chambre
61627b5d92e3db741f8570ef
8 janvier 2014
8 janvier 2014
La Caisse a considéré que, par application de l'article R 142-6 al.2 du code de la sécurité sociale, la date de la saisine de la Commission était celle de la réception de la lettre du 14 mars par laquelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df83aaebb88318fda62a
10 octobre 2023
10 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65a62a8b448a370008a71fe9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de différend persistant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a76
26 avril 2022
26 avril 2022
[H] [N], - dit que le comité régional accomplira sa mission conformément aux articles R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qu'il déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a835
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier pour
Source officielleChambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, selon les dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de l'article R.142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies
Source officielleChambre sociale
64d5cfba9c17ddd969ec6285
10 août 2023
10 août 2023
[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793366a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [M] [X] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleChambre Sociale
64c35c7ff01612d969df0008
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cb
30 juin 2015
30 juin 2015
Il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
Source officiellePage 17 sur 2512