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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677d
5 avril 2023
5 avril 2023
[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896703169600084133f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle fait ainsi valoir le contenu du formulaire Cerfa 629 de demande d'entente préalable en ce compris sa notice. ** Par conclusions reçues au greffe le 3 janvier 2023 (dossiers 21/266 et 21/268)
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed4d
29 avril 2025
29 avril 2025
Appréciation de la cour Selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
17 mars 2016
000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4376
22 avril 2025
22 avril 2025
Et, si l'article 2308 du même code, qui s'applique tant au recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil qu'au recours subrogatoire sur celui de l'article 2306 du même code, dès lors
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
261 D du code général des impôts.
Source officielleSection D
697494aecdc6046d4788af61
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet B
643b9320e9a5a404f5bb86dc
13 avril 2023
13 avril 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. *** L'ordonnance de clôture a été rendue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La cour retient que Mme [L] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 5 ans et 11 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 6 mois de salaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69ddd02ecdc6046d472aa634
13 avril 2026
13 avril 2026
à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre 1-2
69fd81b8cdc6046d4704927c
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu de l'article R 261-14 de ce code, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble
Source officielleRétention Administrative
66162be299851e0008f1e668
9 avril 2024
9 avril 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Source officielleRétention Administrative
66162be299851e0008f1e66a
9 avril 2024
9 avril 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cette dérogation, qui porte sur l'ensemble de la zone composée des parcelles cadastrées ZE 242 à 245, ZE 254 et 255, ZE 257 à 262, ZE 264, ZE 266, ZE 268 à 271, ZE 273 à 275, ZE 277 et 278, ZE 282 et 283
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d744a6cdc6046d479c8cb1
8 avril 2026
8 avril 2026
[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officiellePage 17 sur 1127