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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450a
4 avril 2019
4 avril 2019
de prononcer la résiliation du contrat aux torts de cette dernière et de la condamner à lui payer le solde du prix de ses travaux soit 31.938,88 euros TTC outre les pénalités de retard prévues par l'article
Source officielleChambre 3-3
62c7c952cb8dca058e3e7830
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, - condamner la société Carrosserie du Péage à lui payer la somme de 1.383,36 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356b91b69e88a370fd9d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'application des pénalités intérêts de retard Selon l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause en raison de la date
Source officielle1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
2 mai 2023
recouvrement au titre des trois factures impayées conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielle3e chambre
5fdd499cd0a9b4b1b7dda58a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleChambre 3 A
62848fa9498a54057d102d6d
16 mai 2022
16 mai 2022
Par écritures notifiées le 28 octobre 2021, la Sas Grenke Location a conclu ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, -déclarer l'appel
Source officielle1ère chambre civile B
634f959bb5afe5adfff28ab6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce, outre encore capitalisation des intérêts, décomposée comme suit : * 8.747,99 € au titre de la situation n°7 en date du 19 avril 2019 ; * 18.468 € au titre de la situation
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c0270
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Fréjus se prononçait en ces termes : vu les articles 1134 ancien du code civil, 1103 et suivants, 1240 du code civil, vu l'article L 441
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points (ancien article L 441-6 du code de commerce) à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances ainsi que la somme
Source officielleChambre Commerciale
615e0cc7c25a97f0381f4aeb
5 mars 2015
5 mars 2015
L.441-6 du code de commerce en exécution de l'ordonnance de référé provision du 4 septembre 2007 qui s'élèvent à la somme de 164'516,71 euros à la date de l'ouverture du redressement judiciaire, 2
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Source officielle6ème Chambre
66b5b10c1eb0145eaea82f40
8 août 2024
8 août 2024
L. 441-6 du code de commerce alinéa 12 et D. 445-1 du code de commerce, 1 063,75 euros au total au titre des intérêts prévus par l'article L. 441-6 I, alinéa 8 du code de commerce, calculés sur la créance
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société
Source officielle2ème Chambre
65b0bfe58d0ccf000877e725
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, devenu L. 441-10 du même, la faculté pour tout prestataire de service, à l'égard de tout demandeur de ses prestations
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4190
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces intérêts moratoires ne sont pas exclusifs des pénalités de retard prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, dans leur version applicable au litige, calculées sur une période
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La sanction concomitante du vendeur et de l'acheteur n'est pas une condition à l'application de la sanction prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce précité.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41ac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X], en qualité de liquidateur de la sarl Paribon, demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 313-1 du code pénal, 1108 et suivants, 1129, 1131, 1170, 1174, 1382 du code civil, 325, 331,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005368
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 441-6 du code de commerce, égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points soit 11% pour la période courant à compter du jour du paiement de ces acomptes, jusqu'à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS
5fca9263e45d5a863c8baa90
1 septembre 2020
1 septembre 2020
1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 441-6 du code de commerce, -ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, -condamner la SASU Diffusion Plus à payer à la SARL EGSI, à raison de sa
Source officiellePage 17 sur 482