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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles L.631-12 du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 526 ancien devenu 524 du code de procédure civile de : - constater que
Source officielleChambre civile
65336afcbb40ec8318f31ce6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
524 du code de procédure civile, faute de règlement par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e0dfabddd9699e0006
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par assignation du 3 juillet 2023, la SARL Figaro Services a attrait les quatre sociétés devant premier président de la présente cour sur le fondement des articles 521 et 523 du Code de procédure civile
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63b91ad2b63d827c909cacba
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570c
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS Sur la demande de consignation Attendu qu'aux termes de l'article 521 du Code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63ca43099066fd7c90fc2756
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le tribunal de commerce a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda2b7443e8c4707a49d50d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de34676b73dd81b96e9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre 3-3
696a9d0dcdc6046d47927a63
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65a0f427383a880008fd0747
11 janvier 2024
11 janvier 2024
501, 514, 524, 539, 700 et suivants du code de procédure civile, de l'article 14 de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé de [Localité 2], des articles 18 et suivants de
Source officielleRéférés Commerciaux
686df88bbdbdd86396f390cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut
Source officielleRéférés
5fca7989b65b4267968f332b
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte des dispositions de l'article 524 al 1er du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 19
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abf
8 novembre 2005
8 novembre 2005
de l'article L 430-3 du code de commerce ; le Ministre a autorisé l'opération le 19 octobre 2004 et cette décision n'a été publiée au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
Source officielle8e Chambre A
615e0cf4c25a97f0381f4b3f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L 626-11 du code de commerce, Dire que le plan de sauvegarde de la société STRADALE est opposable à la société CGL et à Monsieur [U] [P], Sur les sommes dues à CGL, Vu l'article L 521-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
67f750c26527a11effc4b77d
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9f
19 août 2013
19 août 2013
Elle expose à cet effet : - qu'en application de l'article L 110-3 du code de commerce qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement
Source officiellePage 17 sur 261