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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc46d
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'article L. 632-4 du code de commerce que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à
Source officiellePremière Présidence
66a1ea8cf87273063ab3f574
24 juillet 2024
24 juillet 2024
-Désigné la SCP BTSG / Me [Z] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions du 3 août 2022, fondées sur les articles L.631-1 à L.631-22, R.631-1 à R.631-43, L.640-1 à L.643-13 et R.641-1 à R.643-24 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Selon l'article L 632-1 I 2odu code de commerce anciennement codifié à l'article L 621-107 du code de commerce, est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat
Source officielle1ère Chambre
66177da2e5d80f0008c2e6f0
10 avril 2024
10 avril 2024
Par conclusions n°3 transmises le 16 janvier 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 631-1 et L. 631-20 du code de commerce, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *
Source officielle3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86699cb86fa851c25cbdb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. 663-34 du code de commerce, condamner la société MB Lease à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner la société MB Lease aux dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ce633183e2ee17b93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de CRETEIL et ce en violation des articles R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a8d9b3c8605deec1fcf
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu et d'une part, l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable au litige, dispose que : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle2e chambre sociale
6971ff47cdc6046d473aa4d8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L. 632-1 du code de commerce énonce que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [...] 2° Tout contrat commutatif dans lequel les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRR3 S.A.R.L. HAUT PEYROUTASc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae600260
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ordonnance du 7 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article R.661-6 3° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91919
4 juillet 2014
4 juillet 2014
MOTIFS : Attendu qu'Il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-15 II, R. 631-24 et R. 631-3 du code de commerce, que pour le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ses conclusions, le ministère public conclut, au visa des articles L.631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements, à la reformation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6866138027f49a37ec714e90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c1
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 632-1 et suivants du code rural."
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd66
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L 631-1 du même code, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellePage 17 sur 368