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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la procédure de contrôle : L'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2014
Source officielle4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9b
2 novembre 2012
2 novembre 2012
Dire qu'aux termes de l'article L 161-2 du code rural modifié par l'article 52-1 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 : - le chemin de [Adresse 20] ne peut être considéré comme une voie de passage, car
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Condamner M. et Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] [N] considère que la reconnaissance de dette qui fonde cette obligation est prescrite, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code rural et de la pêche ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
Z... et de l'absence d'exploitation du fonds en vertu de l'article L. 461 -8 du code rural et de la pêche maritime -en conséquence, prononcer la résiliation du "bail agricole" signé le 3 mars 2006 et daté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01528_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : " Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2413bcaf505db696a9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Suivant bail verbal conclu à une date indéterminée, M. et Mme [G] ont consenti à M. et Mme [C] un bail rural portant une surface de 3 ha sur la parcelle ZH n°[Cadastre 3] A.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
janvier 2022, conformément à l'article 888 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[A] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - adressées au greffe, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02343_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance
Source officiellePage 17 sur 66