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1 943 résultats pour « article L217-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

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CA

2ème chambre section A

679331d531df9338379d27c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des

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CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67497

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Avis

CADA:20203127

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e72c25a97f0381f56a1

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437d

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88797

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

7 448,20 euros de congés payés afférents -937,84 euros de complément d'indemnité de licenciement -20 000,00 euros de dommages - intérêts pour résistance abusive -3 000,00 euros sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b37

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans le corps de son assignation, le demandeur, se fondant sur les dispositions de l'article L217-9 du code de la consommation, a accepté de soustraire aux sommes réclamées celle de 469,56 euros correspondant

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CA

Avis

CADA:20170363

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

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CA

Avis

CADA:20155861

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que le délai prévu à l'article L213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré.

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CA

1ère Chambre

63b54712c9018405dfcaadf6

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la responsabilité de l'Association STUDIO 8 : Selon l'article L211-1 du code de tourisme, dans sa version en vigueur avant le 1er juillet 2018 : Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques

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Avis

CADA:20154698

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, qui dispose que « la répartition des places d'examen

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.

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CA

Avis

CADA:20163412

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et

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CA

Avis

CADA:20161781

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

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