Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

[Localité 2] SAS SOCIETE PANGEOISE DE DISTRIBUTION - SOPADIS - représentée par son Président y domicilié Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par la SCP LAGOURGUE

[G] et a condamné la société Seqens à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION La convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 prévoit dans son article 10-2, tel que modifié notamment par un avenant du 20 septembre 2006 : « en cas de

Elle demande 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

toque : R293 INTIMES Monsieur [M], [D], [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS,

Elle sollicite également la condamnation de la société Lafon à lui payer une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 176 INTIMÉE SASU IBM FRANCE 17 Avenue de l'Europe 92275 BOIS-COLOMBES CEDEX représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226

l'article L213-4.

déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section Activités Diverses RG n° 07/13413 APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 2]

Sur la régularité de la contrainte N° 40811164 du 21 février 2017 En vertu de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations de

450 al 2 du Code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.