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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39d
14 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil,
6253cd05bd3db21cbdd9209c
26 février 2015
Motifs de la décision Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédure fixées en application de l'article 905 du même code, ce qui est le cas en l'espèce
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
confirmation de l'ordonnance sur le principe des loyers dus mais à l'infirmation quant à l'expulsion et à l'acquisition de la clause résolutoire ; elle sollicite par ailleurs le bénéfice des dispositions de l'article
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
Quant à l'article 15 prévoyant une majoration des intérêts de retard, cet article est opposable à l'appelante.
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
d'abord sur le capital" ; Considérant que les conditions permettant la réduction du taux d'intérêt ou l'imputation des versements en priorité sur le capital sont donc différentes de celles énoncées par l'article
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
subsidiaire, condamner la CAF à régler à Monsieur Y... la somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts, A titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur Y... le bénéfice des dispositions de l'article
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c2
15 juin 2010
poursuites, - ordonner la suspension des poursuites à leur encontre, A titre, subsidiaire, vu l'article 1244-1 du Code Civil : - faire droit à leur demande de délai de grâce de paiement au vu de leur
Pôle 6 - Chambre 12
6163920ec171f9a1fe14c66a
21 janvier 2010
1244-1 du code civil.
616318c1e0639f4f1a04a509
29 septembre 2011
Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement et l'imputation des versements sur le capital emprunté en priorité sur les intérêts par application des dispositions de l'article
6253cbd3bd3db21cbdd8e66e
27 septembre 2011
que monsieur Y... aurait refusé de recevoir le paiement des échéances de loyer et qu'il apparaît seulement qu'il a refusé des paiements partiels, ce qu'il avait le droit de faire en application de l'article
6253c911bd3db21cbdd87253
5 octobre 2004
Ils se considPrent comme des débiteurs malheureux et de bonne foi et sollicitent, pour l'essentiel, le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil eu égard A... leur situation modeste.
6253cc72bd3db21cbdd90232
4 février 2013
X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer
6253cd7dbd3db21cbdd93832
14 décembre 2016
Z... seront réglées intégralement par Mme Y..., à titre infiniment subsidiaire, - lui allouer le bénéfice des articles 1244-1 et 1244- 2du code civil, - lui accorder des délais de paiement, afin qu'il
Pôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
[W] sollicite l'octroi d'un délai de grâce de deux ans par application des articles 1244-1 et suivants du code civil afin de permettre de revenir à meilleure fortune ainsi qu'une suspension du cours des
6253ca39bd3db21cbdd8a645
20 novembre 2007
1244-1 du Code Civil.
6253cb2dbd3db21cbdd8d06e
27 janvier 2009
1244-1
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
débiteur malheureux et de bonne foi et, eu égard à l'importance de la dette par rapport avec ce qu'il payait à l'ordinaire pour des dépenses de consommation d'eau, doit bénéficier des dispositions de l'article
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cb
2 mai 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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