Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est à tort que la banque a procédé à cette réaffectation qu'aucune disposition n'autorisait puisque l'effet attributif de la saisie attribution porte sur

En conséquence, la saisie-attribution sera annulée et sa mainlevée sera ordonnée.

, et en ce qu'il a dit que la saisie attribution produira son plein et entier effet

Elle dispose d'un intérêt à agir en ce que le jugement entrepris a considéré que les saisies-attribution du 8 décembre 2021 étaient dépourvues de tout effet attributif et alors qu'elle se prévaut de titres

Suivant acte extrajudiciaire en date du 2 février 2023, la société BDLR a assigné l'EARL Planté devant le juge de l'exécution en vue de la mainlevée de la saisie-attribution.

Par acte du 10 avril 2000, la CRCAM a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains des époux A..., locataires dans un immeuble appartenant aux époux X..., saisie dénoncée le 13 avril.

Le 17 janvier 2006, Madame Chantal Y... a fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la société GEFCO des fonds dont elle est tenue envers la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS RIQUIER

Il sommait alors la banque de lui régler ce dernier solde, ce à quoi la banque allait s'opposer au motif qu'il s'agissait d'un compte bloqué par suite d'une saisie-attribution pratiquée le 29 mars 2013

; que la société NEGOMETAL oublie que la procédure de saisie attribution a été opérée plus de 7 mois avant le 19 janvier 2011 et que l'effet attributif immédiat ne peut être remis en cause.

, le prix de vente du fonds de commerce était indisponible ; que, dès lors, la saisie-attribution ne pouvait produire d'effet attributif ; Attendu qu'en tant que fondée sur l'effet attributif de la

du 04 FEVRIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 mars 2001, la SARL MARZOTTO a fait pratiquer une saisie-attribution

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution

opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de communication du dossier de son frère décédé le 29 mars 2014, établi depuis la date d'attribution

courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents ayant permis l'attribution

La décision précise l'attribution des biens et les droits de chacun des héritiers dans la succession.

d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des propriétés et à l'attribution

Sur la saisie attribution du 24 septembre 2015 : Cette saisie à exécution successive a produit son effet attributif avant la période suspecte, dès lors, elle produit ses effets sur les sommes échues

Faits-Procédure : Le 14 mai 2014Mme Y...a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes détenus par son ex-époux M.

Elle fait observer que la saisie-attribution produit son effet attributif immédiat et que la juridiction du premier président ne peut revenir sur cette exécution.

immédiat de cette saisie-attribution fructueuse s'opposant à l'octroi de tout délai.