B... à exercer les fonctions afférentes aux emplois de son grade ; la circonstance qu’il se soit vu attribuer une pension militaire d’invalidité n’est pas de nature à remettre en cause cet avis d’inaptitude

C a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2014 et bénéficie d'une pension d'invalidité comprenant une rente d'invalidité au taux de 59%.

- le décret n° 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité

[6] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, constater que si la juridiction faisant droit à la requête de Monsieur [V] elle se réserve le droit de réétudier l'attribution

une indemnité complémentaire à la pension de la Sécurité sociale jusqu'à la liquidation de votre pension de retraite de la Sécurité sociale au maximum.

La Caisse primaire d'assurance maladie du Jura (CPAM) lui a notifié le 5 janvier 2018 l'attribution d'un titre de pension d'invalidité, catégorie 1, versée à compter du 1er février 2018. M.

La Mutualité Sociale Agricole a informé la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE de l'attribution de cette pension de catégorie 2 correspondant à la situation de "invalide absolument incapable d'exercer une profession

lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral, matériel et corporel subi du fait de l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection et du défaut d'attribution

d'invalidité du 29 mars 2023 ainsi que la notification de réduction administrative de pension d'invalidité du 4 avril 2023 et condamner la caisse au versement de la pension d'invalidité sur la période

A compter du 15 Décembre 2003, [P] [W] était en arrêt de travail pour maladie ; le 22 Février 2005, il se voyait notifier l'attribution définitive d'une pension d'invalidité et son classement en catégorie

Selon l'article L341-15 du code de la sécurité sociale en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2023 ici applicable en raison de la date d'attribution de la pension d'invalidité de M.

L'attribution de la pension d'invalidité étant temporaire, et devant donner lieu à réexamen tous les cinq ans, le préjudice s'analyse pour partie en la perte de chance de percevoir ce complément d'indemnisation

[U] [E] en invalidité totale et définitive à exercer une activité professionnelle rémunératrice à compter du 1er aout 2015 et a indiqué lui allouer une pension invalidité de 1 019,80 euros par mois.

[Y] un titre de pension d'invalidité à compter du 29 décembre 2020. Le 30 mars 2021, le médecin du travail a déclaré M.

[L] [N] est effectivement bienfondé à solliciter le versement d'une pension d'invalidité à compter du 1er novembre 2017, étant précisé que l'aléa contractuel et la date d'affiliation et de réalisation

La CNP Assurances réclamait le même document, que l'intéressée transmettait finalement par courrier du 04 janvier 2017, avec son titre de pension d'invalidité.

[O] soit bien imputable à son accident intervenu 7 ans plus tôt, la cour ne dispose en tout état de cause d'aucune information quant à l'attribution éventuelle d'une pension d'invalidité à M. [O].

Le 18 mars 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (CPAM) a notifié à Mme [D] l'attribution d'une pension d`invalidité de catégorie 2 à compter du 1er avril 2020.

nature, date de soins, date de consolidation, séquelles, arrêts de travail et hospitalisations en rapport)'; - définir la nature de l'affection ayant nécessité l'arrêt de travail du 11 juin 2018 et l'attribution

Il a retenu l'invalidité absolue et définitive à toute activité professionnelle.