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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d53
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Seule la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de Monsieur [X] a été dénoncée à ce dernier le 15 novembre 2021.
Source officielle1ere Chambre
62d79adc71d9f5effbdf29d1
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La saisie-attribution a été dénoncée le 26 mars 2021.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Parallèlement, selon acte du 20 septembre 2021, la SAS Locam a fait délivrer à la SARL Sovimo une dénonciation de saisie-attribution accompagnée d'une copie de procès-verbal de saisie-attribution, signifiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 500 156 229 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, Assistée
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e478
6 juillet 2011
6 juillet 2011
La saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution par acte extra-judiciaire du 18 septembre 2008. La créance de la société E. D. F a été remboursée dès cette conversion.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B a, par un courrier du 8 décembre 2020, demandé à la section du Masganier l'attribution de nouvelles parcelles pour développer son exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e105
11 juin 2010
11 juin 2010
au procès-verbal de saisie-attribution, confirmée dans son courrier du 28 septembre 2000), est entrée dans le patrimoine de la SOFIAG à cette date dans la limite du montant saisi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160e
21 mai 2014
21 mai 2014
Puis, par lettre du 3 janvier 2013, elle a notifié le choix de son arbitre, demandant à Mme X...de désigner le sien.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87034
2 octobre 2003
2 octobre 2003
61 rue Pierre Curie - Bp 1 - 78373 PLAISIR CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANT CONCLUANT par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
21 mars 2001
la société Varoise de concentrés a confié à la société Scac, commissionnaire de transport, l'acheminement de 17 palettes d'extraits pour préparation de boissons depuis ses entrepôts de Marseille au siège
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c22a8cf5e2e9b21d35
4 août 2022
4 août 2022
LIBERTEA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 4] Représentée par Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8761a
21 juin 2005
21 juin 2005
INCHCAPE FRANCE FINANCE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 Place Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87885
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Dont le siège social est Allées Charles de Gaulle 47190 AIGUILLON représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt
Source officielle2e chambre civile
6528df75aaebb88318fda5ca
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [V] [N] le 17 août 2021. Par acte d'huissier du 14 septembre 2021, M.
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
La demande afférente aux frais engagés pour se rendre au siège de l'URSSAF : Il s'agit d'une demande de remboursement de frais professionnels engagés par le salarié.
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5c
25 avril 2024
25 avril 2024
, fondant ses saisies-attributions, juger la SNC Garage du [Localité 3] fautive dans la mise en 'uvre des saisies-attributions pratiquées, juger abusives les deux saisies-attributions pratiquées sur
Source officielle1re Chambre B
6162a738f901d4f689722e0b
23 juin 2011
23 juin 2011
FDB, dont le siège est [Adresse 3] pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social .
Source officielleRétentions
69d5ea0dcdc6046d477bb2c2
7 avril 2026
7 avril 2026
2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, que des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité
Source officiellePage 17 sur 732