La BNP Paribas ne peut pas exercer une action en distraction en tant que n'étant pas propriétaire du bien indivis dont elle demande la distraction, étant dans l'incapacité de démontrer son droit réel sur

Les époux disposent de la pleine propriété du rez-de-chaussée évalué par l'appelante à 235 000 € et de l'usufruit des trois autres appartements dont la valeur est estimée à 143 418 € par l'intimé.

donné au moment de l'acte ; - dit que la valeur du bien donné au moment de l'acte s'élève à 600 000 francs, que sa valeur à l'ouverture de la succession est de 600 000 euros et qu'elle est aujourd'hui

[D] à lui payer des sommes dont il est redevable envers l'indivision, - dit que les créances entre époux peuvent être arrêtées comme suit : - fixé à la somme de 23 343 € la créance que M.

dont les époux [F] ont été au final bénéficiaires; c'est donc à tort que les consorts [L] sollicitent la moitié de la valeur de ces contrats.

des époux, en attribuant au mari la jouissance du domicile conjugal, bien indivis situé ...à BORDERES sur ECHEZ -fixé à la somme mensuelle de 1200 € la pension alimentaire mise à la charge du mari au

[E], père, avait consenti aux deux époux un prêt de 58.000 € afin de régler les frais d'acquisition du bien indivis et dire qu'il soit porté au passif indivis, 19) dire que les apports des ex-époux devront

est un préalable nécessaire à l'exécution du pacte d'associés, que donc le protocole d'accord, qui porte sur la répartition du patrimoine des ex-époux, doit avoir été totalement exécuté avant d'appliquer

- constater qu'elle est propriétaire indivis de 15 % des biens sis à [Localité 4] et de 50 % du bien sis à [Localité 5] (sous la réserve d'une donation faite à ses filles), - dire et juger en conséquence

l'époux débiteur de démontrer que les travaux sur un bien propre ont été financés à l'aide de deniers propres, - le bien situé à [Localité 5] est un bien que M.

La vie commune des époux a duré 13 ans. M. Y... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari est âgé de 51 ans, tandis que l'épouse est âgée de 50 ans.

Il en résulte donc qu' [H] [K] et [P] [V], qui étaient séparés de biens, sont devenus propriétaires indivis de la propriété dite de la [Adresse 26].

- les époux conservent ensemble le crédit souscrit pour l'acquisition du bien immobilier commun, à charge pour chacun de rembourser la moitié du montant de chaque échéance.

Le droit de demander le partage est imprescriptible. Or, la créance dont se prévaut Mme [W] est issue de la vente d'un bien indivis qui a été remployée par M.

ne conteste pas cette occupation qui est bien intervenue.

revendications des créanciers du bien indivis en raison des manquements de son ex-époux à ses obligations d'indivisaire.

dont il est admis qu'elle correspond à l'actuelle parcelle ET [Cadastre 5].

Enfin, elle indique qu'elle ne se sent pas autorisée à participer à la réponse qui pourra être donnée par la cour quant à déterminer qui doit faire rentrer dans son patrimoine les parcelles AR n° [Cadastre

Il ajoute que la thèse soutenue par madame [R] dans ses écritures est contraire à celle qu'elle avait soutenue dans ses conclusions devant la cour du 5 juin 2007 où elle soutenait le caractère indivis

La même décision a dit que : - le bien immobilier indivis situé à SAINT-JOSEPH cadastré section Y no 65 lieudit " ..." pour une superficie de 13 ares 35 centiares est un bien dépendant de la communauté