Il était notamment stipulé à l'acte : - Une pénalité à titre de dommages-intérêts d'un montant de 55 000 euros au cas où toutes les conditions relatives à la réalisation de la vente étant remplies l'une

convenus, la non-réalisation d'une ou de plusieurs de ces conditions entraînant la caducité du contrat et la restitution aux maîtres d'ouvrage des sommes versées.

de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au promettant devenu vendeur ; b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais

Sur la caducité du protocole d'accord: La société E3M fait valoir à titre principal la caducité du protocole d'accord pour non respect des conditions suspensives.

Diverses conditions suspensives étaient stipulées dans le compromis de vente, notamment celle tenant à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs. 4.

, au contraire, un paragraphe indiquant qu'en cas de non-réalisation des conditions suspensives, la convention serait nulle et de nul effet de plein droit sans écoulement des délais.

de la condition (voir not. cass. civ. 1re, 13 nov. 1997, no 95-18.276).

L'acte ne comportait aucun délai de réalisation des conditions suspensives et, l'acquéreur s'est acquitté du prix par le règlement, le 31 mai 2005, de la somme de 20 901,74 € (versement actuellement contesté

de réalisation de cette condition était de deux mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé (sauf pour l'accord de principe des prêts qui devait être obtenu dans un délai d'un mois) ;

La caducité du compromis était acquise 45 jours après la non réalisation d'une des conditions suspensives, soit le 1er décembre suivant.

Une faculté de rétractation était stipulée au profit du bénéficiaire non professionnel, à exercer « dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification

Il résulte des stipulations précitées qu'il incombait à la société Eiffage Génie Civil, eu égard à l'objet du marché qui portait sur la réalisation d'un ouvrage de franchissement d'une ligne SNCF ainsi

L'appelant soutient que le compromis est toujours valable, que la caducité n'était pas encourue en l'absence de réalisation des conditions suspensives, auxquelles il était toujours possible qu'il renonce

Toutefois le présent compromis sera caduc de plein droit, à défaut de réalisation des présentes devant intervenir au plus tard dans les six mois des présentes conformément à l'article 42 de la loi du 1er

Il était stipulé à l'acte que l'acquéreur devrait justifier au vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt, par lettre recommandée adressée au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par un courrier recommandé du 11 mai 2022, le notaire du promettant a notifié au bénéficiaire la caducité de la promesse, faute d'avoir exercé la levée d'option dans le délai prévu, sans justifier du refus

signature de l'acte de vente dans le délai : Au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

réalisation de la condition suspensive à la date du 29 juin 2012 ; Par ailleurs, la société Tui France fait valoir que le fait, non démontré, que la condition suspensive tenant à l'absence d'amiante