. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel

réelle et sérieuse) Limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit 5 125,92 '.

'; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Les déclarations de l'assuré ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.

Elle soutient que : - le moyen d'annulation sur lequel est fondée sa requête au fond présente un caractère sérieux ; - l'exécution du jugement contesté entraînerait des préjudices difficilement réparables

[R] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' condamner la société SELLOR à verser à M.

et sérieuse et des dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

La décision a considéré que les attestations et les pièces produites par l'employeur ne démontraient pas l'existence d'une faute grave ni même d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

d'un contrat de travail avec la société Yves ROCHER , -Prononcer la nullité du contrat de gérance, -Analyser la rupture par la société Yves ROCHER comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

sérieux, sera écarté.

[R] est justifié par une cause réelle et sérieuse, en conséquence le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de sa demande d'indemnité

Conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement) a : -dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société FATTON CG TRANS et produit les effets d'un licenciement sans réelle et sérieuse

[K] [Z], exploitant du commerce à l'enseigne O'Zepices, à l'encontre de Mme [M] [O] reposait sur des causes réelles et sérieuses, - condamné en conséquence M.

Néanmoins, il appartient au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L.

[A] soutient le caractère nul voire sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

En dépit de vos dénégations sur ces faits ils ressortent d'éléments concordants.

En outre, il ressort des termes mêmes de ces décisions que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de M. B.

sérieuse, les irrégularités ne peuvent pas être sanctionnées, seule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est due.

[D] est sans cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à M.