Celui-ci a estimé régulières les résiliations intervenues et les a déboutées.

Sur la clause résolutoire : Aux termes de l'article 11 « Résiliation anticipée du contrat- clause résolutoire » de la convention signée par les parties, il est stipulé que : « En cas de non-paiement

Il en est de même en cas de résiliation immédiate ou anticipée.

Une clause résolutoire était insérée audit bail pour le cas de non paiement à leur échéance des loyers et charges dus.

La société Locam soutient pour sa part que l'appelante ne produit aucune convention conclue avec la société Eurocaisse portant sur la fourniture d'une caisse enregistreuse et n'apporte aucune preuve de

résolutoire, - dit qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa

La clause de résiliation de plein droit est donc parfaitement opposable à la SAS ACF Italia Alimentari.

Il apparaît ainsi que la société Datasoft Consulting se prévaut de manière infondée du cas de résiliation prévu par l'article 4.2.2.

En outre, le contrat ne prendra fin qu'avec la restitution des appareils. 2°) frais d'installation et de dépose : en cas de cessation de location pour l'une des causes prévues aux chapitres I et

(pièce 42) Il en résulte qu'il ne peut être légitimement reproché à la société [Localité 3] d'avoir violé le formalisme prévu par les contrats liant les parties en cas de résiliation alors que c'est

résolutoire ainsi que l'expulsion ; A titre très subsidiaire, ACCORDER à Monsieur [F] [B] des délais de trois années en cas de résiliation du contrat de bail ; En tout état de cause,

motifs de résiliation à la seule exception de la mise en jeu de la clause résolutoire et qu'en droit des entreprises en difficulté les cas de résiliation de plein droit des contrats sont précisément énoncés

Par jugement en date du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : Constaté que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 2 du contrat en cause ne bénéficie qu'au bailleur

résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu'en cas de respect de ces modalités la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ; Dit que le seul non-respect des délais

Il résulte de l'article 13 du contrat de location conclu entre les parties que ' Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur,

Il comporte une clause résolutoire, aux termes de laquelle, à défaut par la partie locataire d'exécuter une seule des charges et conditions du bail, ou de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer

Par jugement rendu le 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier : Constate que le bail passé entre [N] [S], d'une part, et [V] [B], d'autre part, s'est trouvé résilié de plein droit

d'un an en cas de résiliation anticipée.

Dans ce cas de résiliation, l’indemnisation prévue au 4° de l’article 34.2.2.4 du CCAG-PI est fixée à 5% de la partie résiliée du marché ».

par la clause résolutoire, en sorte que cette clause n'a pas été mise en 'uvre de bonne foi par la SCI la Boyère qui ne peut par conséquent l'invoquer.