MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer

242 du code civil ainsi que d'une autre demande en divorce fondée sur l'article 237 du code civil, Attendu qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du

compensatoire de 100 000 € outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1589-1 du Code civil.

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 1843-4 du Code Civil, par ordonnance du 27 juillet 2007, a désigné Madame Madeleine D..., expert comptable, en qualité d'expert

785 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

233 du code civil.

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les

SUR CE Il résulte des articles 270 et suivants du code civil, que l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la