MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale Mme [P] affirme que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la réparation de dommages ne résultant pas d'un accident

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juin 2021 a été notifié à M. A au plus tard le 10 août 2021, date à laquelle ce dernier a formé un recours hiérarchique contre cet arrêté.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des achats avec un salaire mensuel brut de 7 703,92€. Elle a connu plusieurs arrêts de travail pour maladie.

, outre de l'application des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail dont il résulte que, s'agissant d'un salarié licencié, la juridiction compétente est, conformément au deuxièmement de

O... soutient que la clause attributive de compétence figurant au contrat initial conclu avec la société S-Kal Records domiciliée sur Saint Ouen (93400) s'impose aux deux parties cocontractantes ; qu'il

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de la situation de Mme B....

A titre infiniment subsidiaire, Pour le cas où par extraordinaire la Cour confirmerait le chef de la compétence, donner acte aux appelants de ce qu'il entendent et se réserve de conclure sur le fond

pour connaître du litige; - déclarer que le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour connaître du litige et y renvoyer la cause et les parties pour qu'y soit tranché

Il ressort de ces dispositions que le nombre d'inscriptions par année de formation en soins infirmiers est limité à deux, que le redoublement de plein droit de la 2ème année de formation est réservé aux

Sur le fond, il est admis que l'administration fiscale doit justifier de la compétence de ses agents.

habituelle des époux, il se situait à [Localité 2], en FRANCE, dans le ressort de compétence du Tribunal de Grande Instance de NICE

Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire

[V] [A], le 25 avril 2023, l'informant de son souhait de récupérer ses terres après les récoltes sur l'année 2023, ce dernier étant demeuré sur les parcelles.

L'article 91 dispose: 'Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la

Madame A... a formé un contredit sur la compétence.

que de celui de Baie Mahault, ainsi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans le ressort duquel est situé l'établissement de Baie Mahault, a pu à juste titre retenir sa compétence territoriale.

Le conseil de prud'hommes territorialement compétent était celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, à savoir celui de Vannes.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que la demande n'excédant pas le taux du ressort dans sa rédaction applicable à la date du jugement

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.