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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
Sur la demande portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, - débouter Mme [U] de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement dans la mesure où celle-ci lui a déjà
Pôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
d'indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment) « en denier ou quittance » 334 491,48 € de dommages-intérêts pour licenciement
4eme Chambre Section 2
5fddffd9a87bb9a052d162c3
6 juillet 2018
Sur les demandes relatives aux indemnités de rupture : -Sur les indemnités conventionnelle et supra-légale de licenciement : Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul des indemnités
Chambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
d'un tel licenciement (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement conventionnelle, indemnité de congés payés, indemnité pour manquement à l'obligation de formation
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
dommages et intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, - 90.000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 182.024,41 euros d'arriéré de salaire
Pôle 6 - Chambre 10
615e0ddac25a97f0381f4fe9
3 mars 2015
d'indemnité de licenciement, - 105 103,26 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Madame [C] sollicite encore la requalification du contrat de travail à temps partiel
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80eb
31 mars 2016
intervenu le 17 avril 2014, - 15 000 € au titre de la partie variable de la rémunération 2013, - 7 320 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle, - le complément des sommes dues au titre
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
X... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral en résultant.
21e chambre
63d37b5dd1bc2605de4b4dc3
26 janvier 2023
prononcé est nul et condamner en conséquence la société aux sommes suivantes : - 1 595,54 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 7 599,55 euros à titre d'indemnité
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a68
11 mai 2022
Il en résulte que la salariée est fondée à percevoir à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme sollicitée de 4 510 €, le jugement sera infirmé de ce chef.
Chambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
d'incidence congés payés, - Complément d'indemnité de préavis : 1384,81 €, outre 138,48 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - Complément d'indemnité de licenciement :848,73€ net, DIRE
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
réelle et sérieuse, 784, 67 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article
Chambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4505
20 juillet 2023
[K] [G] la somme de 211,09 euros net à titre de complément d'indemnité de licenciement.
6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
Le salaire mensuel brut moyen n'est pas évoqué exactement par aucune des parties ; d'un calcul effectué par Madame [P] dans ses écritures, relatif à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
Pôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b490f
16 janvier 2018
Madame [Z] de sa demande de dommages-intérêts de priorité de réembauchage et de demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement - Confirme la décision de référé - Condamne la société
5fdaee21b6020f81b8a6a89b
7 mai 2019
Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement M.
6253cde6bd3db21cbdd94e38
22 février 2021
Sur le reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement : Aux termes de l'article 26-2 de la convention collective applicable, Tout salarié licencié en application de l'article 26, comptant au
Chambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
Sur l'indemnité de licenciement : L'appelant demande à la cour de condamner l'employeur, à titre principal, au paiement d'une somme de 12 146,41 euros au titre du complément d'indemnité conventionnelle
17e chambre
6036175ba1b9927b23827ae1
17 décembre 2015
juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société BOUYGUES TELECOM à lui payer la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle
63c8ef30dc5b777c90993086
18 janvier 2023
de ce chef. 4/ Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement M.
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