Il était stipulé à l'acte authentique du 30 janvier 2012 que l'acquéreur prendra le bien objet de la vente dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur

[N] conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande tendant à la restitution du dépôt de garantie aux acquéreurs pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, dès

D'autre part la concluante fait valoir que son action est bien fondée en rappelant que la SCI n'a justifié d'aucune diligence pour l'accomplissement de la condition suspensive stipulée en sa faveur, à

Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

son bien immobilier, en la personne de la société Promogim qui lui a présenté une offre d'achat le 28 septembre 2021, au prix de 900'000 € net vendeur, sous condition que les parcelles litigieuses soient

Il a considéré que les demandeurs ne justifiaient ni de l'urgence, ni que la vente du bien immobilier à leurs conditions était conforme à l'intérêt commun des indivisaires.

qu'il ne fût pas propriétaire du bien litigieux, elle soutient en invoquant les dispositions des articles 1431 et 1432 du code civil que le congé a été délivré en vertu d'un mandat, ratifié par les poursuites

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.

En effet ladite condition suspensive constituait une sécurité pour les acquéreurs, et leur permettait de se délier de leur engagement s'ils n'obtenaient pas de crédit pour financer l'acquisition de l'immeuble

Aucune autre modalité, telle notamment qu'une condition suspensive au profit de l'acquéreur, n'a été stipulée.

La possibilité pour le locataire de délivrer congé faisait partir des risques portés à la connaissance de l'acquéreur et acceptés par lui.

Elle conclut que son consentement a été vicié, en ce que si elle avait été informée des difficultés et du coût pour rendre la maison habitable, elle aurait incontestablement renoncé à acquérir ce bien.

Les acquéreurs avaient procédé aux diligences nécessaires à la connaissance de l'environnement immédiat de la maison qu'ils souhaitaient acquérir en sollicitant un certificat d'urbanisme qui a été établi

[Z] aurait refusé d'acquérir, que cette clause de caducité constituait bien une sanction d'inexécution dès lors que l'acquéreur perdait les sommes versées et les droits acquis qui demeuraient la propriété

[Z] a de nouveau pris l'attache de son voisin en lui proposant d'acquérir son bien.

Il a précisé qu'il n'était pas justifié que cette dernière ait eu la volonté d'acquérir le bien.

En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M.

Ils ont maintenu que : - les appelants n'avaient pas déposé la demande de financement dans les termes et le délai convenus ; - la défaillance de la condition suspensive était imputable aux acquéreurs