juges de l'Expropriation.

PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant aux expropriés, en application des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

Par ordonnance du 26 juin 2020, le juge de l'expropriation du Nord a prononcé le transfert de propriété de ladite parcelle au département du Nord.

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété de la parcelle sus-désignée a été rendue le 31 mars 2020.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 18 mai 2015.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue au profit de la société Sequano le 28 juin 2016.

L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se replacer dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause.

sur les immeubles expropriés' ; Ainsi, à la date de l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2012 rendue par le juge de l'expropriation, le syndicat des copropriétaires disparaît, au regard du transfert

Code de l'Expropriation.

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 8 février 2021.

Instance de CARCASSONNE, Juge suppléant de l'Expropriation du Département de l'Aude, désignée par Ordonnance de Madame la Première Présidente, En présence de M.

La SNC Thiboudes Bonomées soutient qu'elle a toujours la qualité d'expropriante la propriété lui ayant été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008 toujours en vigueur.

Ils soutiennent en substance que du fait des erreurs affectant l'ordonnance du 24 mai 1965 prononçant l'expropriation de Mme [P] [B], ce qui n'est pas le patronyme de leur mère, de l'imprécision de la

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 29 juin 2023.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 26 février 2016 à l'encontre de la Sas GNC Holding, visant les parcelles ci-après : -section A, parcelle n°[Cadastre 12] , d'une superficie de 12 150m²

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.