Selon requête du 29 janvier 2015 adressée au juge-commissaire, les administrateurs judiciaires ont sollicité que soit accordé un délai pour se prononcer sur la poursuite de ces contrats.

Monsieur [D] soutient que dans son dernier avis médical le médecin conclut à " la nécessité de poursuivre les soins sous contrainte " ; Il en conclut que le risque de passage à l'acte dont fait état le

à contester le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution pour prononcer l'annulation d'un acte notarié au fondement des poursuites, il convient de statuer sur ce point.

d'aucune décision tacite de sa part quant à la poursuite de ce contrat, étant observé que M.

d'aucune décision tacite de sa part quant à la poursuite de ce contrat, étant observé que M.

DISCUSSION : L'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

Par acte du 21 avril 2006, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SA PRODINTOUR a formé appel général de cette décision.

de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

Par courrier électronique en date du 20 septembre 2021, la société [5] a contesté les mesures imposées.

Le contrat de travail est rompu dès la prise d'acte émanant du salarié.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Agissant en vertu d'un acte authentique du 20 juin 2017 contenant vente par la SCI [Adresse 5] à M.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Par acte du 18 février 2026, Mme [R] a assigné à jour fixe la SAS [2] à ladite audience.

à l'acte de VEFA du 26 septembre 2005 et faute du dépôt de cette procuration aux minutes du dit Notaire, en conséquence, - ordonner la nullité des actes de poursuites et la saisie immobilière portant

[V] attestait qu'elle avait été consentie en vue de la signature du bail ; que le contrat de bail n'était donc pas entaché d'irrégularité ; qu'il n'était pas contesté l'arrêt du paiement des loyers à compter

qu'au prix d'une augmentation inéluctable du passif ; Attendu que la poursuite de l'activité de la société Speed trucks, dont M.

Nous contestons fermement l'existence des «'manquements'» que vous invoquez, justifiant la «'prise d'acte'» de la rupture de votre contrat de travail, que ce soit au titre d'une prétendue dégradation des

estampillé le 15 juin 2010 par le juriste australien n'étant pas un acte authentique, - en conséquence dire que les poursuites engagées en vente forcée de l'immeuble leur appartenant en indivision sont

[A] [C] ne conteste pas avoir signé, avec M. [W], le contrat de bail du 12 septembre 2022 le désignant comme caution du locataire.