[T] a contesté la désignation de ce médecin. Par courrier du 21 avril 2004, la CPAM a précisé à M.

Aux termes de l’article 21 du décret du 14 mars 1986 précité, alors applicable : « Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l’intéressé, soit par l’administration, le dossier

Le tribunal a également rappelé que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins indépendants, avait rejeté la contestation de la société après avoir pris connaissance des éléments

[N], qui fait valoir en réponse que le rôle du médecin expert se limite à l'appréciation médicale, et qu'aucune contestation sérieusement fondée ne saurait être adressée à l'encontre du docteur [J] [R]

Sur la contestation de la réforme sur l'existence d'un contexte de harcèlement et d'un état de faiblesse Si M.

Toutefois, la cour rappelle que l'absence de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de contestation de l'avis du médecin du travail a pour seul effet de rendre définitif ledit avis constatant l'inaptitude

de travail à durée déterminée du 20 octobre 1978 au 31 décembre 1978, en qualité d'aide comptable, contrat prorogé à plusieurs reprises, puis suivant contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre

Enfin, le moyen tiré de l'absence de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail est inopérant car un tel recours n'a pas pour objet de contester la procédure de déclaration de l'inaptitude

Par ailleurs, il conteste l'analyse du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie qui a considéré qu'il a présenté un état antérieur, à savoir une spondylarthrite ankylosante, alors même

applicable ne constitue pas une clause compromissoire mais se rapporte à l'hypothèse dans laquelle l'assuré conteste les conclusions du médecin conseil, alors même que tel n'est pas le cas ; - que M.

mention portée à cet égard par le médecin du travail .

[S] [K] a été engagé en qualité de médecin en médecine physique et réparation, statut cadre, par la société Clinea prise en son établissement L'Institut [3], anciennement SA Institut [3], selon contrat

En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juillet 2011 entre M.

L'article L. 4624-7 du code du travail prévoit la procédure applicable pour contester la décision du médecin du travail.

Il n'est pas contesté que ce médecin ne l'a pas orienté vers une prise en charge médicale urgente et il ressort en revanche des écritures de M.

Le médecin mentionne que M.

23 médecins urgentistes.

[Q] suite à son accident du travail du 9 janvier 2021, - A titre subsidiaire, ordonner avant-dire droit, une mesure d'instruction afin qu'un médecin consultant, ou un médecin expert, évalue le taux d'incapacité

La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen,

[J] réplique que son action en contestation de la rupture du contrat de travail est recevable alors que: - le fait pour l'employeur de le licencier pour inaptitude physique en passant outre la contestation