dire et juger que son départ à la retraite correspond à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence :

Elle précise qu'elle ne réalisait que de manière exceptionnelle des tâches d'exécution pour remplacer de manière ponctuelle un salarié absent.

L'employeur conteste la surcharge de travail invoquée par la salariée et le fait qu'elle exerçait des tâches de direction comme elle le prétend.

ou aggravée " en service ; - le tableau n° 98 dont se prévaut la commune précise clairement que la liste de travaux mentionnés est " limitative " ; l'agent n'effectuant pas l'une des tâches limitativement

contrat à temps complet, des dommages-intérêts au titre de l'exécution du contrat et une indemnité pour travail dissimulé.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'apprenti, passé le délai de 45 jours à compter du début d'exécution, peut mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage.

Ce contrat n'est pas signé par l'employeur. Il n'est pas contesté par l'employeur que ce contrat a été transmis par M.

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

En l'espèce, le contrat de travail de responsable de la coordination des tâches techniques administratives conclu le 1er février 2005 stipulait une rémunération horaire nette de 4000 euros pour 60 heures

Le 13 juillet 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 28 janvier 2020 afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

L'employeur conteste tout manquement et précise que la proposition qu'il a adressée à la salariée était conforme aux préconisations du médecin du travail, que les délégués du personnel, consultés, ont

diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant l'exécution de son contrat de travail, avoir été victime de harcèlement moral et contestant la validité et le bien-fondé de son licenciement, elle

Contenu de l'activité : Tâches d'exécution simple, répétitives. Autonomie : Contrôle permanent. Responsabilité :Conformité aux consignes et instructions données."

[X] conclut au bénéfice des dispositions de l'annexe II de la convention collective de la manutention ferroviaire, contrairement à ce que prévoit son contrat de travail qui vise la convention collective

cadre de la nouvelle affectation étaient limités à des tâches d'exécution.

Le retrait des tâches avec restriction de ses fonctions, réduction de son champ d'intervention et perte de responsabilités est avéré ainsi que plus avant constaté par la cour.

Par jugement du 24 MAI 2006, dont Monsieur X... a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de BOURGES a retenu que les contrats avaient été régulièrement conclus pour des tâches précises et ponctuelles