[C] fait valoir en substance que : - La convention de forfait en heures n'est pas prévue par la convention collective applicable au sein de la société Matamex ; seule la convention de forfait en jours

de cinq titres professionnels.

Comme l'indique la convention collective transports routiers, applicable à notre entreprise, je respecterai un préavis de départ d'une durée de 15 jours que j'effectuerai à l'issue de mon arrêt maladie

Elle les lui a réglés comme les bulletins de paie de fin 2016 en attestent, et ce bien avant la prise d'acte, - la convention collective prévoit le bénéfice des jours de fractionnement uniquement si

Il y a lieu d'appliquer l'accord le plus favorable au salarié lequel peut toujours se prévaloir de la loi lorsqu'elle est plus favorable qu'une disposition conventionnelle.

L'employeur ne verse aucune pièce à ce titre se bornant à critiquer la force probante des pièces versées par l'appelante et notamment les courriels produits.

La SASU BT France expose qu'il résulte de l'article 6.1.2 de la convention collective des télécommunications que « les emplois hors grille de la classification ainsi que les emplois relevant du niveau

Elle a sollicité, en conséquence, la condamnation de la société à lui verser la somme de 16 278,69 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de

le complément de salaire prévu par la convention collective.

En revanche, l'employeur ne verse pas aux débats les comptes rendus d'entretiens annuels qui étaient prévus par les stipulations conventionnelles et qui auraient pu permettre de vérifier si l'amplitude

pouvaient résulter des conventions collectives nationales, accords collectifs nationaux ou recommandations en vigueur jusqu'à la date d'effet de la convention collective du 18 avril 2002

La cour constate que si l'employeur verse à son dossier un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle ne comportant aucune signature, qui correspond à l'exemplaire de la convention produit

collective, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger qu'elle verse au débat l'ensemble des éléments permettant de reconstituer les horaires de travail réalisés

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention collective ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine

qui s'ajoute à leur rémunération effective égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel

juges, en ce qu'elles poursuivent la même fin de paiement du salaire dû par l'employeur au regard de la rémunération prévue par la convention collective applicable.

Du reste, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont relevé qu'au vu des pièces versées par la SAS ID LOGISTICS FRANCE, il était établi un trouble manifestement illicite en lien

au préavis (2 mois) et 460,75 euros d'indemnité de congés payés afférents, - Débouter M.

, outre 370,02 euros au titre des congés payés afférents, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire dans la limite prévue à l'alinéa 3 de

[F] [K] : - A titre d'indemnité de requalification : 7 095,00 euros - A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement: 8 987,00 euros - A titre d'indemnité compensatrice de préavis: 14 190,00 euros