Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué à la Cour et plaidant par Me PERES, avocat au barreau de BEAUVAIS.

personnel à caractère disciplinaire et l'a dispensée d'exécuter son préavis d'une durée d'un mois qui lui a été payé.

106-108 Avenue du Président KENNEDY 33696 MERIGNAC CEDEX non comparant sur appel de la décision en date du 07 OCTOBRE 2011 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE Faits et

Or, cette décision comportait bien les délais et voies de recours ouverts à la société.

COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No 2627/07 DU 19 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/01913 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 Novembre 2013 après prorogation (n°2, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11203 Décision

BP 44 59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX non comparant NEUILLY CONTENTIEUX API 888 BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant SCI LES TILLEULS II ... 64160 MORLAAS non comparant

en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

[2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante CRCAM DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante [3] [Localité 8] Chez [4], service

ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 28 juillet 2024 à Le

A l'audience, l'agent judiciaire de l'État ne conteste plus la recevabilité de la requête, le caractère définitif de la décision étant justifié.

[F]'a'interjeté appel de cette décision.

Par décision du 11 septembre 2018 la société Cogne Marion a été placée en redressement judiciaire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2017, le Crédit Agricole a interjeté appel de la décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2021.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2014, prorogé au 27 Février 2014 puis au 06 Mars 2014 ARRÊT Contradictoire

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011.

BIERMANN, greffier en présence de : Mme RIEGERT, substitut général auquel le dossier a été communiqué ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Mai 2026 prononcée publiquement par mise à disposition

[5] [Adresse 4] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [Y], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

Les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 ne sont pas équivoques et sont suffisamment précises.