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4 974 résultats pour « défaut d'étanchéité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162e0791120e9a89a34a5e2

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

d'évacuation des eaux de surface et du défaut d'étanchéité de l'auvent qui couvre la terrasse aménagée sur le toit du garage, * la déstabilisation de l'auvent due à un défaut structurel de l'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5e2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

déclaré le 31 janvier précédent, des infiltrations au plafond du séjour de l'appartement ayant endommagé les embellissements locatifs, l'origine du sinistre étant désignée comme un défaut d'étanchéité

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d68

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il a également relevé que plusieurs vérins de levage présentaient des défauts d'étanchéité de nature à rendre l'utilisation du matériel dangereuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... et Cie-SARL LE YACHTMANc/SYND

6253c8d8bd3db21cbdd866d1

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

En 1992-93, des infiltrations d'eau se sont produites dans les locaux du rez -de-chaussée du fait d'un défaut d'étanchéité d'une toiture en terrasse.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03934_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, à lui verser une provision de 159 556,98 euros en indemnisation des désordres affectant l'étanchéité de la couverture métallique de la maison des associations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e182eb797effb0702cc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le procès- verbal mentionnait une détérioration importante du flexible de frein, défaut à corriger avec obligation de contre visite ainsi que, notamment, un défaut d'étanchéité moteur sans contre-visite

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 13 septembre 2013 le cabinet Saretec a déposé un rapport préliminaire en concluant à un défaut d'étanchéité de la façade arrière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68de071d1bc19e7640ea3e2f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y], expert judiciaire, mettant en évidence le non-respect de la norme électrique applicable (cheminement des câbles et canalisations, boîtes de raccordement, défaut d'étanchéité) et des préconisations

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e0316960008413473

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle précise qu'en novembre 2019, Monsieur [H] s'est plaint pour la première fois d'un défaut d'étanchéité et de la présence d'eau dans le puits de lumière, que l'agence et elle ont alors directement procédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86545

Appel

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Attendu que sur le fond il résulte du rapport de l'expert judiciaire Monsieur X... que les fuites d'essence constatées au sous-sol de la station-service et dans la cour arrière provenaient d'un défaut

Source officielle
CA

Référés

62da3e532eb797effb070382

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du véhicule, à savoir l'état des jantes, l'état des freins, de dysfonctionnement de la centralisation de fermeture, le dysfonctionnement des rétroviseurs, la batterie non fixée et non adaptée et le défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f6

Appel

9 février 2012

9 février 2012

constaté en visitant le bien que l'agent immobilier s'employait à nettoyer des flaques d'eau ne saurait, en l'absence de tout autre élément, être considéré comme probant de l'existence de « graves défaut

Source officielle
CA

Référés

6809c9311f1ed98b447f4328

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

du 01 avril 2025 au cours de laquelle elle a été débattue.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a36fcdc6046d47bd41f7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que l'indécence du logement était établie seulement concernant l'absence de ventilation et de chauffage et le défaut d'étanchéité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69e0

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin, et surtout, Maître [Y] a noté qu'il manquait au niveau du dormant de l'un des châssis, un élément destiné à assurer l'étanchéité de la fenêtre, et un défaut d'étanchéité du châssis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c98

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Les époux Y... ayant conclu à la nécessité d'organiser une expertise en raison des défauts d'étanchéité de la terrasse, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8cfefb73d2e55750e43

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il a imputé ce désordre à un défaut d'étanchéité de la couverture, ou bien de la terrasse.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109a1bf9fd47c90a13d76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant le défaut d'étanchéité du sous-sol, il est apparu en mars 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

résultent du mauvais dimensionnement des ouvrages collecteurs des eaux de ruissellement et de la mauvaise exécution des solins dont la hauteur de 9 cm, au lieu de 15 cm, n'est pas conforme et entraîne un défaut

Source officielle
CA

5e chambre civile

63be63a413ef607c90ab65e6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon les bailleurs, le défaut d'étanchéité n'est pas établi, la nature des travaux réclamés par les preneurs n'est pas connue et l'identité du débiteur non plus.

Source officielle

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