Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2011.

de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes

le fond.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame TAFFALEAU, Procureure Générale.

: (…) 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public (…) ».

Catroux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

, En audience publique du 21 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

B... a été condamné en 2015 à une peine de trois ans de suspension en Belgique pour des faits de rébellion, outrage et menace envers une personne dépositaire de l’autorité publique commis en 2014, après

l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : MINISTERE PUBLIC

Il a été interpellé le 3 août 2024 à Paris pour des faits d'outrage et violences volontaires en état d'ivresse sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Le 27 septembre 2023, la police municipale de Montauban l'a placé en garde à vue pour des faits de conduite en état d'ivresse, violence et rébellion sur personnes dépositaires de l'autorité publique.

:La procédure a été communiquée le 22/11/2005 au MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier, ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour

le fond.

de l'autorité publique, rébellion, vol par ruse et par effraction, ayant été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement, sa sortie d'incarcération ayant eu lieu le 25 octobre 2023.

de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de cet avis.

[L] [D] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire que la société BRINK=S Evolution venant aux droits e la société BRINK=S Côte d=Azur n=est pas le dépositaire des fonds litigieux, - dire

de l'autorité publique, détournement de bien public, corruption et trafic d'influence PARTIE CIVILE : Commune de Salses le Château Prise en la personne du maire Domiciliée à l'hôtel de ville-66600

; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

[C] a également été prolongée sur le fondement de la une menace à l'ordre public.