le cadre d'une procédure n° 2013/000947, pour faux ou usage de faux document administratif et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, l'intéressé ayant raturé et changé la date

l'ordonnance de non-conciliation et au versement de la pension alimentaire mensuelle de 762.25 euros, jusqu'à ce que l'arrêt de la Cour soit passé en force de chose jugée, c'est à dire jusqu'au 15 juin 2005, date

Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent. ().

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avant le 4 octobre 2021, date d'expiration de ce titre, ni que la préfète de Vaucluse n'aurait pas examiné sa situation personnelle et familiale,

A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le 10 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée leur demande devant le tribunal, les requérants n'avaient

Toutefois, l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière depuis le 12 février 2015, date d'expiration de son visa, et a fait l'objet de deux précédents refus de titre

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

B, qui l'a signé, à une date inconnue mais au plus tard le 30 avril 2024, date d'expédition par la poste au tribunal de la formule d'accusé réception.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Si Mme B soutient que le préfet aurait dû attendre l'expiration de la date de validité de son récépissé, fixée le 15 octobre 2021, pour prendre sa décision, dès lors qu'elle disposait encore de temps,

date d'expiration de la première période triennale, ledit congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction et étant motivé par un projet de reconstruction.

de fin le 01. 12. 2018 Situation : occupé Bail commercial Locataire SARL Lulu Date d'expiration du bail : 01. 12. 2018 Montant du loyer : 450 euros Surface totale : 24M2 Valeur vénale : 108. 929

régler à [Q] [O] la somme de 346 561,05 € dont à déduire les provisions déjà versées, - dit que les sommes ainsi octroyées porteraient intérêts au double du taux légal pour la période du 28 mars 2011 (date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, alors applicable, dispose: 'La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date

Monsieur Y..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 2 octobre 1995, n'a pas constitué avoué.

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Il soutient en substance que la promesse de vente est caduque à raison de la carence des promettants, puisqu'il avait manifesté, avant la date d'expiration du délai de validité, sa volonté de lever l'option