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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae28
13 février 2008
- validé les 10 trimestres correspondant à la période d'activité accomplie en qualité de membre de la congrégation de la Divine Providence , du 29 septembre 1966 au 21 juin 1969.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (3 201,11 euros), en troisième lieu à l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 11 et 14 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (3 420,83 euros) et
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Chambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca5980
13 janvier 2025
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU treize Janvier deux mille vingt cinq APPELANT : Monsieur
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
DCA_22PA03623_20221230
3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
1963 à [Localité 26] demeurant [Adresse 18] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2012 en audience publique.
1ère chambre civile B
6162efbe8fe037d2cb4a05ca
19 juin 2012
Il fait valoir qu'en vertu de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, un vote distinct doit intervenir, pour l'élection du président d'une part, et pour l'élection des membres du bureau d'autre part, à
6253ca30bd3db21cbdd8a4b7
8 janvier 2008
Monsieur André Y..., né le 18 mars 1939, est décédé le 8 janvier 2002. Il était marié à Madame Suzanne X..., née le 14 février 1939.
1ère Chambre
6538b4307ffc2c8318ee01d5
24 octobre 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté que les parcelles litigieuses ont été acquises en 1964 par M. et Mme [M], qu'ils y ont fait édifier une maison d'habitation au cours de l'année 1968-1969 conformément
DCA_20TL22684_20230307
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la demande de M.
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
Un enfant est issu de leur union : Rémy né le 24 janvier 1963.
Chambre des Terres
635cc36f0d69e87f74e6c080
27 octobre 2022
[SN] [GZ], né le 3 janvier 1971 à [Localité 37] ; Mme [F], [HN] [GZ], née le 15 janvier 1975, à [Localité 37] ; Mme [KY] [GZ], née le 25 juillet 1976 à Tiarei ; Représentés par Me Brice DUMAS, avocat
6253cae2bd3db21cbdd8c63a
15 novembre 2007
nationalité française, demeurant à Faa'a quartier Mai ; 5- Monsieur Rigobert X..., né le 4 janvier 1960 à Tevaitoa-Raiatea, de nationalité française, demeurant à Tevaitoa-Raiatea ; 6- Madame Marie-Christine
6253c93abd3db21cbdd87a4c
26 janvier 2006
Le Syndicat des copropriétaires fait cependant justement valoir en réplique que l'ensemble des pièces visées par l'article 11 du décret de 1967 ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
B... a effectivement servi l’armée française, du 19 mars 1961 au 31 juillet 1962, ce dernier n’était en campagne sur le territoire algérien que durant une période allant du 19 mars 1961 au 31 mars 1961
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