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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b3
12 septembre 2013
[B] recevables en leurs demandes de sorte que cette décision étant aujourd'hui définitive, s'impose à la cour, la recevabilité, en la forme, des demandes initialement formulées par les sociétés SDC et
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
l'ensemble de leurs fins et conclusions, cette prétention s'appuyant sur le moyen principal d'irrecevabilité pour cause de prescription, et sur les moyens, subsidiaires, établissant le mal fondé de leurs demandes
3ème Chambre
6348fff863d497adffda40cd
13 octobre 2022
En l'espèce, la CCM ne démontre par aucune pièce que Mme [O] aurait agi abusivement en usant de son droit d'ester en justice alors qu'il a été fait droit partiellement à ses demandes, de sorte que le jugement
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d49398
4 juillet 2024
Les époux [I] seront déboutés du surplus de leur demande.
Rétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
10 janvier 2025
Il soutient avoir déposé une demande de régularisation en Espagne de sorte que l'administration aurait dû engager une procédure de réadmission auprès de ce pays.
1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c13a4
26 mai 2015
est prescrite depuis le 9 novembre 2009, -qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires dès l'origine du litige de verser au débat la police d'assurance dont il se prévalait à l'appui de sa demande
Chambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b7
24 janvier 2023
Par conclusions visées et développées oralement à l'audience, l'intimée demande à la cour : à titre principal, - jugé qu'en l'absence d'effet dévolutif la cour n'est saisie d'aucune demande de sorte
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ab
29 avril 2025
la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2013, elle ne se prévaut d'aucun moyen de droit ou de fait au soutien de sa demande, de sorte qu'il y a lieu
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
SUR CE, Sur la nullité du jugement pour absence de motivation L'appelante fait valoir que le jugement attaqué ne fait pas mention de la demande de sortie de redressement judiciaire qui a pourtant
4e chambre civile
6960f8d3cdc6046d47be236f
8 janvier 2026
de sa demande indemnitaire. 32.
1re chambre 1re section
642d150ecb8fa004f57da468
4 avril 2023
Appréciation de la cour La demande de la société Un amour de fleurs ne repose sur aucun fondement juridique de sorte qu'elle devra être rejetée.
Pôle 5 - Chambre 6
6033f62ed28bf8a6aa78ca8b
24 février 2017
qu'en l'espèce, Madame [S] a eu accès à ce service en sa qualité de membre du personnel de l'OTAN ; Considérant que les appelants reprochent à ce prestataire d'avoir modifié les termes de leurs demandes
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2020 et 12 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les
65b363d61d7564000872df8e
25 janvier 2024
[U] de ses autres demandes.
Chambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9e
7 juillet 2022
ses bulletins de salaires des mois de janvier et de mars 2019, de sorte que la demande est manifestement mal fondée pour ces documents, d'autre part, concernant le bulletin de salaire du mois de février
64f02e62db41fad969879b9a
30 août 2023
jugement qui a dit que la rupture du contrat de travail de Madame [T] [B] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne développe aucun moyen au soutien du rejet de cette demande
660f94f8a40f8b0008cb7479
4 avril 2024
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises par voie électronique le 22 novembre 2023, la Sa Orange demande en substance à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
La commune de Hayange ne justifie pas avoir accusé réception de ce courrier, ni avoir rejeté expressément cette demande, de sorte que, si une décision implicite de rejet de la demande est née deux mois
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8604781dc057dee7be4
11 mai 2022
décembre 2017 portant « appel total » soit déclarée nulle, mais il convient de relever que dans sa décision du 17 octobre 2018 qui n'a pas été contestée, le magistrat de la mise en état a rejeté cette demande
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ef0
2 novembre 2023
demande subséquente de suspension des effets de la clause résolutoire, qui en découle de plein droit.
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