Elle fait valoir que du fait de la décision de la caisse de verser directement à Mme [B] des indemnités journalières relatives à une période d'indemnisation pour maladie professionnelle (inopposable à

Cette indemnité doit donc être au moins égale aux six derniers mois de salaire.

Son préjudice sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 150 euros de dommages et intérêts.

Il est donc évident que les demandes en réduction du montant du loyer, formées en défense par la société Le Bistrot d'[Localité 4] dans l'instance en fixation du loyer commercial engagée par le bailleur

premier temps, * 12 081.32 € (à titre subsidiaire) à titre d'indemnité de départ à la retraite telle que calculée initialement par l'employeur, * 7220.91 € (à titre subsidiaire) à titre d'indemnité

de sa créance au passif de la SARL ACEREP RHÔNE - ALPES ' GROUPE INSTEP aux sommes suivantes : - 1.624 € au titre de l'indemnité de requalification, - 551,40 € à titre de rappel de salaires sur heures

X...à lui verser une indemnité de 1 200 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre 443 € de congés payés afférents, * 3890,71 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2500 € au titre de l'article 700 du code

Il revendique par ailleurs la fixation d'une indemnité à hauteur de 496 € mensuels, retenant pour sa part une décôte de 20% et non 30% comme retenu par le premier juge, et ce jusqu'au 5 février 2021, date

Z..., en poste en France, ne perçoit plus les indemnités pour résidence à l'étranger ; Considérant que s'il perçoit 4 476 euros par mois, sa rémunération devrait augmenter à 5 189,49 euros par mois

de la Société à payer à Mme [I] une indemnisation à ce titre y afférente ; - Ramener l'indemnisation de Mme [I] à de plus justes proportions ; En tout état de cause : - Infirmer le jugement en ce qu'il

La commune de [Localité 1] fait valoir : - sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une nouvelle astreinte, que M. 

Mieux encore, le 3janvier 2019, j'ai rencontré tard à 19h30, Monsieur [G] qui était en difficulté avec le système de fixation d'une plaque qu'il devait installer chez un client quelques jours plus tard

Il en résulte que la salariée est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement telles que demandées au regard d'un

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

A ce titre, le salarié justifie avoir avisé sa hiérarchie, dans un courriel adressé à Mme [E] le 22 mai 2020, d'une difficulté liée aux enregistrements des températures pour les plateaux servis en étage

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée

compensatrice de préavis outre les congés afférents, - 3.991,51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 433,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 73,76 euros à titre

- sur la liquidation de l'astreinte, le temps écoulé depuis le 30 décembre 2009 date de début de l'astreinte, et le 6 juillet 2016, et l'absence de difficultés d'exécution ou de cause étrangère.

En réponse à la demande subsidiaire de fixation des honoraires au temps passé, M.