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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6033d3ca118022859f16df24
23 mars 2017
Plus que les résultats eux-mêmes, c'est 'l'inertie persistante ' de ce cadre dirigeant qui lui est à juste titre reprochée par la société PYRÉNÉES AUTOMOBILE et qui constitue une faute professionnelle.
8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
Maître [O] reproche par ailleurs aux dirigeants des détournements et des flux financiers anormaux entre la société Générale des viandes et d'autres sociétés, en particulier la société Delta viande, également
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb07a0de54ff609f7fea
2 juillet 2024
loyers de l'appartement parisien du [Adresse 14] constituant son domicile personnel, et non uniquement le siège social de la société sans qu'aucun document juridique ou comptable le justifie, que ces
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
infiniment subsidiaire, -condamner [O] [P] à supporter l'insuffisance d'actif ; S'agissant de la condamnation à une mesure de faillite personnelle, -A titre principal, dire et juger que le jugement
Chambre 20
63bfb2bf5e2fbe7c90043630
11 janvier 2023
la société Monsieur Nettoie Tout.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
APPELANTE : Société [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au
3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced488
17 avril 2025
Sur l'engagement du dirigeant à titre personnel M.
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683e
15 mai 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 15/05/2003 N° RG : 01/06628 Tribunal de Grande Instance LILLE du 18 Octobre 2001 APPELANTS : Monsieur Kouider X... agissant tant en son nom personnel
Pôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
Enfin, aucun argumentaire n'est exposé quant à l'existence d'une confusion de dirigeants entre la société [38] et la société [37].
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
dirigeant de cette société, lequel n'a pas de qualité pour défendre à titre personnel à une telle action ; en outre, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435bc
euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, * 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Gaïa
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
Il est devenu gérant majoritaire de cette société en 1996, la demande de modification au titre d'une activité non salariée étant opérée le 21 mars 1996.
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
Il indique que sur les 11 sociétés dont il est dirigeant 8 sont des SCI familiales.
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
B mais d'une comptabilisation au crédit d'un compte de tiers s'agissant d'une dette de la société requérante envers une société tierce, la société doit être regardée comme établissant la réalité des apports
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
société, agissant de concert avec les sociétés Madag, Satisfonds et M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
HEP dont elle est dirigeante et caractérisent une faute de gestion, En conséquence, - juger que la responsabilité civile personnelle de Madame [V] est engagée à l'égard de la société HEP au titre
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
à titre personnel par M.
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
S'agissant de la poursuite par l'intimé d'un intérêt personnel, le liquidateur explique que, selon la jurisprudence, la perception d'une rémunération suffit à caractériser l'intérêt personnel du dirigeant
2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
[O] auprès des organismes sociaux compétents, . Déboute la société Nessima de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamne la société aux entiers dépens.
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
, tant en sa qualité de liquidateur qu'en son nom personnel, Mademoiselle [U] [I], tant en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Technotrans qu'en son nom personnel, conjointement et
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