au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation

de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Madame Catherine HUSSON TROCHAIN, Première Présidente Monsieur François GROSJEAN, Président de chambre Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

HK GROUP en liquidation judiciaire Me Marie DANGUY es qualité de mandataire judiciarie de la SAS HK GROUP -signification DA+CCL le 18.12.21 à domicile [Adresse 1] [Localité 5] n'ayant pas constitué

- Condamner la société Timac agro au paiement d'une indemnité de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Elle a ensuite été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire et partant, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens.

condamnation : + à paiement de la somme de 31 306,59 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque cotisation outre celle de 457,35 € sur le fondement de l'article 700 nouveau code

visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du code du travail ; - dise que son obligation

L'alinéa 2 du même article dispose que le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

L'alinéa 2 du même article dispose que le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

[R] [L] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à leur verser à chacun la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

-3 (imposant à l'employeur de tenir à disposition de l'inspection du travail lesdits documents et faisant référence à des dispositions réglementaires concernant leur nature et le temps de leur mise à disposition

Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale sur le fondement desquelles la décision contestée a été prise.

, comme juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Madame [P], conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement

Considérant que l'activité de l'association BALL TRAP CLUB DE PONS engendrait des troubles anormaux de voisinage, Monsieur Jacques X..., après avoir obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire par

L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 07 Janvier 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES

entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 1°, 3°, 6° et 7° du Code de Commerce, ancienne rédaction ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a disposé des biens de la personne morale comme

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

législative ou réglementaire.