Sur la qualification du contrat litigieux en un contrat d'agence commerciale 3.La société TS fait grief aux premiers juges de l'avoir écartée du bénéfice du statut des agents commerciaux.

L'agent judiciaire de l'Etat sera ainsi condamné à payer à M.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, M.

L'ensemble des autres dépenses qu'elle a engagées auprès d'autres médecins n'entrent pas dans ces frais indemnisables, ces honoraires ayant été acquittés par elle pour étayer sa demande de contre-expertise

de leurs fonctions dans ledit Etat, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, sous réserve des conditions jugées nécessaires par le gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel

Vu les autres pièces du dossier.

[B] produit : - un trombinoscope du personnel de l'agence (sa pièce 2) réalisé au mois de mai 2018, qui comporte les photographies du personnel et des agents commerciaux collaborant au sein de l'agence

B..., né le 20 octobre 1971, est agent de maîtrise territorial.

L'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : 'I - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers

judiciaire de l'Etat de l'ensemble de ses demandes et l'en débouter, - condamner, en conséquence, l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes suivantes: - 75.000 euros en réparation de son préjudice

La durée des discussions entre les parties n'est pas imputable à l'agence immobilière.

Le maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son assureur en réparation ainsi que le maître d'oeuvre, pour lequel l'Agent judiciaire du Trésor est intervenu en tant que représentant de l'Etat, la direction

qui ne veulent tout simplement pas venir travailler avec vous, et ce par notre agence de recrutement, qu'auprès de partenaires connus du 'secteur maritime' et ce via nos relations d'affaires avec des

Sur l'accusation de détériorer l'ambiance de l'agence, il indique que l'ambiance délétère régnant au sein de l'agence n'était pas due à son comportement mais à celui du directeur d'agence.

Vu les autres pièces du dossier.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Serge E... a conclu, le 13 mai 2013, un contrat d'agent commercial avec la société SANITEC qu'il devait représenter auprès de la clientèle, de manière exclusive dans

et intérêts en réparation des travaux de réfections intérieures au 4ème et 5ème étage évalués par l'expert (paragraphe V-444 page 41 du rapport), ladite somme étant indexée sur l'indice des prix à la

2024 (pièce 24 [K]), mentionnant agent commercial, entrepreneur individuel, travaux de couverture ; l'agence ORPI produit des pages internet de 2025 faisant apparaître M.

Pour l'Agent Judiciaire, l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 dans son article 1er reconnait à l'Etat, lorsque les blessures d'un agent sont imputables à un tiers, le droit de poursuivre contre ce tiers