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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01848_20231211
11 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6cb
2 octobre 2025
La cour constate que la validité du crédit renouvelable Passeport Crédit n'est pas contestée.
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc67
14 avril 2011
2010 et aux termes de ses conclusions signifiées le 28 décembre 2010, il demande à la Cour, par réformation, de fixer la résidence habituelle de Timéo à son propre domicile en octroyant à la mère un droit
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
Le défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 20 juin 2025.
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830c784a89285d3f3339
20 août 2024
de l'article L 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétention Administrative
65aa2165a34ad100085817fd
18 janvier 2024
J'ai le passeport avec la date de départ si vous voulez. Il y a un changement de nom dans mon passeport. J'ai été enregistré en temps que demandeur d'asile sur un nom et puis j'ai changé.
63c2565d0bfda47c90075ec7
13 janvier 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
Le passeport de M.
6253cd61bd3db21cbdd9323e
12 mai 2016
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
Chambre étrangers / HO
64c8a0bcdfabddd9699dff78
27 juillet 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01872_20240321
21 mars 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande
Juge des référés
ORCA_25NT01045_20251013
13 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd077e1edd077164982acd
19 octobre 2018
Y... de ses demandes, - fait droit à la demande reconventionnelle de la CNAV, - condamné M.
Chambre civile 1-7
6971c157cdc6046d4733ae4f
21 janvier 2026
A cette fin, il soulève : Le fait que la remise d'un passeport périmé ne répond pas aux exigences des textes pas plus que la remise d'un passeport à l'audience ou postérieurement au placement en rétention
63ca42529066fd7c90fc238c
19 janvier 2023
Je n'ai pas de passeport, même en Algérie. Je précise que j'ai respecté l'assignation à résidence, c'était pendant le confinement, ça se faisait par téléphone'.
64c0b8eba67f3dd969e54fa3
3 juillet 2023
Je n'ai aucun passeport. Je n'ai jamais eu de passeport. J'ai des justificatifs d'hébergement. Je ne veux pas retourner en Algérie. Je veux construire ma vie ici'.
20e chambre
65434b510147228318b91522
28 octobre 2023
[K] [I] a une identification d'adresse et une copie de son passeport.
ETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cd
13 avril 2023
Lors que la personne est en possession d'un passeport périmé depuis moins de cinq ans la reconnaissance consulaire s'effectue sur présentation dudit passeport périmé en vertu de l'article 2 de l'annexe
66960d0f53a3547449c241df
14 juillet 2024
En effet, l'appelant se contente de solliciter il sollicite une assignation à résidence judiciaire alors même qu'il ne dispose pas de passeport.
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