travailleurs et particulièrement de la sienne, du fait de l'organisation du travail et de l'absence de toute mesure prise par l'employeur après l'accident du travail de la salariée.

Il est exact que le médecin du travail n'a pas remis au salarié le formulaire lié à l'indemnité temporaire d'inaptitude.

L'employeur nie tout lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses postes de travail.

Par courrier recommandé datée du 15 Septembre, expédié le 18, postérieurement à l'arrêt de travail, l'employeur voussoyant la salariée, lui fait le reproche de ne pas respecter ses horaires de travail,

Sur ce: Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'administration du travail doit vérifier que cette inaptitude est réelle et

[Q] est fondé sur l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail - dit que M.

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1

rédigée par la salariée en faveur de son employeur.

son inaptitude et ses conditions de travail.

suivantes sont réunies : 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude

au travail lorsque la salariée était en situation de travail.

Il est de principe que tout employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles

2011(pièce 26) produit par l'employeur, révèlent que la procédure prévoit lors de la prise en charge de la mobilité d'un salarié la transmission au gestionnaire émetteur de l'annonce du CV et d'une fiche

Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

mai 2007, la lettre de licenciement rappelant qu'après une longue période d'indisponibilité, le salarié avait fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 3 et 17 avril 2007

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Par courrier du 05 juin 2015, l'employeur proposait à la salariée deux postes d'hôtesse de caisse.

Or sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l'accord exprès du salarié.

X... une convocation à un examen de reprise par le médecin du travail et le 7 avril 2010, il était établi par celui-ci une fiche d'inaptitude au poste de travail "pour danger immédiat pour la santé ou