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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94085

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d85d0c5ebad4c058b4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7a

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

a mis en demeure la caution de lui régler la somme de 36 454,96 euros au titre du compte professionnel garanti et celle de 56 489,86 euros au titre du prêt.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78aeb053208318995952

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f41

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société emprunteuse envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 200.000 euros et pour une durée de 108 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030898

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion' la question des exceptions opposables au créancier ne se pose donc pas, par ailleurs seul le débiteur - et non les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fd

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

à ce que soutiennent les appelantes, celles-ci se sont bien engagées, en vertu d'actes en date du 21/12/90, à cautionner la SARL GESFOUR au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

'En cas de cumul du cautionnement et de la garantie OSEO, le créancier est tenu d'une obligation d'information envers l'emprunteur et la caution non avertie' ainsi que le retient la juris prudence .

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2da0de54ff609f8200

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

sur la validité de l'engagement de caution ; - cet acte de caution est valable ; - M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'intimé soutient que cet engagement était disproportionné à ses biens et revenus lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6350e47c42150aadff23da72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Sigma s'est portée caution des engagements souscrits par la société Les Cantous. En 2013, le preneur a rencontré des difficultés pour régler ses loyers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d2

Appel

31 août 2007

31 août 2007

L'acte de caution solidaire ayant été conclu à hauteur de 3.700.000 f, soit 564.061 euro, leur engagement envers la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION doit ainsi être ramené à la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la créance garantie par son engagement, suivant décompte joint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

envers la société BANQUE POPULAIRE au titre du cautionnement donné pour le compte de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS - de condamner la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à lui restituer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la disproportion des engagements de caution : Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

Source officielle
CA

8e Chambre C

60370f3e50c8d1a9caa9340b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Sur l'extinction alléguée du cautionnement : [V] [H] fait valoir que le cautionnement est éteint par l'effet de l'extinction de la créance en raison de la défaillance de l'UBN à produire sa créance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebd0

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] du caractère régulier et proportionné de son engagement de caution, l'appelant ayant, dans ses conclusions de première instance, indiqué qu'il ne contestait pas les engagements personnels de caution

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10938bf9fd47c90a13af3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

Source officielle

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