CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94085
26 juin 2018
Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d85d0c5ebad4c058b4
27 janvier 2025
charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
a mis en demeure la caution de lui régler la somme de 36 454,96 euros au titre du compte professionnel garanti et celle de 56 489,86 euros au titre du prêt.
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f41
11 avril 2024
[K] [X] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société emprunteuse envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 200.000 euros et pour une durée de 108 mois.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030898
6 juillet 2022
acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion' la question des exceptions opposables au créancier ne se pose donc pas, par ailleurs seul le débiteur - et non les
6253c880bd3db21cbdd856fd
28 novembre 2001
à ce que soutiennent les appelantes, celles-ci se sont bien engagées, en vertu d'actes en date du 21/12/90, à cautionner la SARL GESFOUR au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de
Chambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
'En cas de cumul du cautionnement et de la garantie OSEO, le créancier est tenu d'une obligation d'information envers l'emprunteur et la caution non avertie' ainsi que le retient la juris prudence .
Chambre commerciale 3-2
6684eb2da0de54ff609f8200
2 juillet 2024
envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X...
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
sur la validité de l'engagement de caution ; - cet acte de caution est valable ; - M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4ca
8 octobre 2025
L'intimé soutient que cet engagement était disproportionné à ses biens et revenus lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution.
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
La société Sigma s'est portée caution des engagements souscrits par la société Les Cantous. En 2013, le preneur a rencontré des difficultés pour régler ses loyers.
6253c9cbbd3db21cbdd893d2
31 août 2007
L'acte de caution solidaire ayant été conclu à hauteur de 3.700.000 f, soit 564.061 euro, leur engagement envers la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION doit ainsi être ramené à la
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
la créance garantie par son engagement, suivant décompte joint.
6253ca81bd3db21cbdd8b34b
31 janvier 2008
envers la société BANQUE POPULAIRE au titre du cautionnement donné pour le compte de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS - de condamner la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à lui restituer
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9649
3 avril 2024
Sur la disproportion des engagements de caution : Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer
8e Chambre C
60370f3e50c8d1a9caa9340b
18 juin 2015
Sur l'extinction alléguée du cautionnement : [V] [H] fait valoir que le cautionnement est éteint par l'effet de l'extinction de la créance en raison de la défaillance de l'UBN à produire sa créance
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd
7 juillet 2022
[X] du caractère régulier et proportionné de son engagement de caution, l'appelant ayant, dans ses conclusions de première instance, indiqué qu'il ne contestait pas les engagements personnels de caution
2ème Chambre
63c10938bf9fd47c90a13af3
12 janvier 2023
qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature
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