Elle a été révoquée afin de permettre la prise en considération des dernières écritures des parties, en accord avec celles-ci, le 8 décembre 2022, avant l'ouverture des débats, l'instruction étant clôturée

lors de la survenance ou la révélation d'un fait nouveau.

apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'il pratiquait avant l'événement, * fixer la date de consolidation des blessures qui se définit comme 'le moment où les

De plus, il souligne que les appelantes ne peuvent invoquer la survenance d'un fait au sens de l'article 910-4 du Code de procédure civile pour justifier de demandes nouvellement formées par écritures

[I], - ordonné avant-dire droit la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 14 février 2023, - enjoint à la CPAM du Gard de produire sa créance définitive, à charge pour M.

Son avoué demande à la cour de déclarer recevables les écritures et pièces déposées après l'ordonnance de clôture, invoquant le fait qu'il sagit de pièces nouvelles utiles au débat et justifiant le dépôt

d'éléments nouveaux au sens dudit quitus ayant des conséquences sur sa garantie, de juger que la preuve d'une corrosion de l'installation du CEA endommagée avant la réalisation des travaux n'est pas rapportée

Un congé de longue maladie a été de nouveau prescrit du 2 juin 2006 au 3 juillet 2006 et du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, date à laquelle M.

le début de la période de consultation, l'informer des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il peut consulter le dossier et de celle au cours de laquelle il peut formuler

La clôture de l'instruction est intervenue le 25 septembre 2024.

Greffier, lors des débats : R.

En effet, la garantie ne peut être actionnée que par la survenance d'un dommage subi par l'assuré.

du 2 novembre 2022 pour permettre aux parties de répondre aux conclusions respectives ; - reporter la clôture au 1er décembre 2022 ; - prononcer la réouverture des débats ; sur le fond du dossier

Dans les chantiers en déséquipement, le débit d'air était diminué pour éviter les risques d'échauffement dans l'arrière taille.

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

Or le sursis à statuer ne met pas fin à l'instance qui est seulement suspendue jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine et ne dessaisit pas la juridiction.

Ce délai s'applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007.

du dégât des eaux du 3 novembre 2013 et la responsabilité conjointe de Mme [I] et du syndicat des copropriétaires dans la survenance du dégât des eaux du 17 décembre 2015 ayant endommagé son appartement

Aux termes d'une jurisprudence constante, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté

Il est donc nécessaire de rouvrir les débats pour permettre un nouveau calcul de la créance.