Les éléments caractérisant le fait que la vente serait parfaite ne sont donc pas établis et la demande de vente forcée formée par la SCI Orthoben est rejetée.

[Y] et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est; - dit que M.

étaient d'une gravité suffisante pour rendre l'immeuble impropre à son usage normal ou en diminuer fortement cet usage.

- à titre subsidiaire, elles n'ont pas la qualité pour être assignées en exécution forcée ; la première n'étant plus propriétaire des immeubles depuis leur cession à la société du 4 septembre et la

Sur l'intervention forcée des époux A... Les époux Z... ont appelé en intervention forcée les époux A..., les acquéreurs de leur villa.

La Société Générale agence de [Localité 9] n'a pas été intimée devant la Cour ni n'a été assignée en intervention forcée. Les demandes formées à son encontre par Mme [Y] sont donc irrecevables.

En tout état de cause, CONSTATER les nombreux manquements contractuels du bailleur et sa mauvaise foi dans la formation et l'exécution du contrat, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [O] à verser

La société Sopagi s'est vue reprocher : - une forte augmentation des primes d'assurance de l'immeuble depuis l'an 2000 (a culminé à 29.973 € en 2006, contre respectivement 9.138 € et 9.000 € en 2000 et

A titre principal : sur l'exception d'inexécution, - juger que le syndic n'a pas exécuté entre 2004 et 2012 ses obligations de conservation de l'immeuble sis [Adresse 3] ; - juger que l'inexécution

D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 209 DU 28 AVRIL 2023 MATIERE GRACIEUSE N° RG 22/01122 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQAR Décision attaquée : ordonnance du juge de l'exécution

-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Z... a déclaré former un pourvoi immédiat contre ce procès-verbal dont il demandait annulation en sollicitant l'autorisation de vendre l'immeuble de gré à gré.

Entre temps, par jugement du 10 février 2022, le juge statuant au fond, a : - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; - fixé au 12 mai 2022 la date de l'audience de vente de cet immeuble sur

civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04902 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 SEPTEMBRE 2025 JUGE DE L'EXECUTION

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'au soutien de leur demande de report de la vente forcée de leur immeuble d'habitation, les époux X... versent aux débats un compromis de vente conclu le 16 juillet 2014,

Il résulte des dispositions de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, que sauf pour les actions en recouvrement de créance, la mise en 'uvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la

, cantonner l'exécution provisoire à la somme de 9 x 2 578,39 euros = 23 205,51 euros, en tout état de cause condamner M.

, cris et appels forts tous les jours de la semaine jusqu'à une heure du matin.

Ils font notamment valoir : - que l'immeuble n'est pas soumis au statut de la copropriété comme étant seuls propriétaires indivis de l'ensemble de l'immeuble ; - avoir fait intervenir l'entreprise

ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est