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35 353 résultats pour « execution rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85cfa4ff9ec259c098be

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de Paris saisie d'un recours en annulation contre cette sentence partielle ne rende sa décision - Dire et juger que l'exécution de la sentence Partielle rendue à [Localité 5] le 1er mars 2024 est arrêtée

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f7444499c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'ordonnance de clôture était rendue le 22 août 2022.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036d69545e944749cb3ccc9

Appel

31 juillet 2015

31 juillet 2015

est devenue impossible du fait de l'exécution de travaux et consécutivement l'installation dans les lieux de locataires professionnels, ce qui interdit tant la liquidation de l'astreinte que le prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f6f6b807dfe813d29775

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

: Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté à l'audience par Madame HOULETTE, Avocat Général ARRÊT : - contradictoire - rendu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Regrettablement, nous sommes régulièrement contraints de constater de graves carences quant à l'exécution de votre travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Subsidiairement, Si par impossible, la cour décidait d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946cd

Appel

30 juillet 2019

30 juillet 2019

-K... elle-même qu'elle ne détient es qualité de commissaire à l'exécution du plan aucun fonds, que dès lors, "l'exécution de la décision de première instance est purement et simplement impossible", qu'elle

Source officielle
CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af84

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La requête du préfet ne vise aucun des critères prévus par cet article, elle vise très généralement l'impossiblité de mettre en oeuvre immédiatement l'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. : N° RG 23/01461 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMKC ARRÊT N° du : 05 mai 2026 SP Formule exécutoire le : à : Me Arnaud GERVAIS la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le service a ainsi reconstitué les chiffres d'affaires et bénéfices imposables sur la base de la moyenne de ces coefficients appliquée aux achats revendus.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00903_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. La présidente-assesseure, O. DORIONLe président-rapporteur, P. ALa greffière, A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

- qu'il est donc en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a1d0451e8318d0ea54

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

six véhicules, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 45e jour suivant la signification du jugement ; s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les intimés pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue par le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En conséquence, l'administration a réintégré dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8b98d0ccf000877e3f6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement rendu le 29 juin 2022 à la demande du ministère public, le tribunal de commerce de MARSEILLE a autorisé, à titre exceptionnel, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la majoration de 25% de la base imposable prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a3

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

impossible du fait de l'interruption estivale sur la commune de [...].

Source officielle