à son obligation de jouissance paisible, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et une somme de 115,90 euros correspondant au montant de l'arriéré locatif

irrévocable à la suite de la non admission le 4 octobre 2011 du pourvoi en cassation qui avait été formé par M. et Mme [Y], le tribunal d'instance de Rambouillet a notamment validé le congé et ordonné l'expulsion

de la dette redeviendra immédiatement exigible ; - la clause résolutoire reprendra ses effets ; - il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l'expulsion

acte du 4 décembre 2024, la SCI LE PLONGEUR DE FOCH a assigné le preneur aux fins de : - prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; -être autorisée à faire procéder à l'expulsion

- Subsidiairement sur les préjudices elle fait valoir qu'elle a transmis le dossier à l'huissier dès le premier retard de paiement et n'est pas responsable de la longueur des délais pour obtenir l'expulsion

[G], ont saisi le juge d'instance de Saint Pierre aux fins d'ordonner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, la condamnation à paiement de celui-ci à des arriérés et dommages intérêts, outre

défaut de paiement d'une seule mensualité à bonne date, l'intégralité de la somme due sera exigible et, la clause résolutoire reprenant son plein effet, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion

Monsieur [E] [B] et Madame [U] [U] devant le juge des référés du tribunal d'instance de Sète pour voir constater la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

Vu les conclusions responsives n°1 notifiées le 19 janvier 2023 par M. et Mme [R] sollicitant la confirmation de l'ordonnance sur le constat de la résiliation, l'expulsion des locataires, leur condamnation

Ils s'estiment fondés à poursuivre l'expulsion de M.'[G], dès lors qu'il n'a pas respecté le délai accordé par le jugement, soit le premier de chaque mois pour payer le loyer et la dette locative.

assigner M [W] [N] et Mme [Z] [N] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé pour obtenir la constatation du jeu de la clause résolutoire, l'expulsion

[P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [Localité 3] aux fins de voir notamment prononcer la résiliation du contrat de bail dont elle se prévaut , ordonner l'expulsion

[Z] [J] et  Mme [Y] [H] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires

protection du tribunal judiciaire d'Amiens, statuant en qualité de juge des référés, pour entendre : -constater la résiliation du bail intervenue par suite du jeu de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion

13 juin 2024, la société LAMA assignait [X] [R] et [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, afin de voir prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion

citer le 6 avril 2022 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thiers, aux fins essentiellement de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner l'expulsion

consenti le 10 mars 2008 par la Sci Zak à M [A] et Mme [V] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis à [Adresse 1], par l'effet de la clause résolutoire à compter du 8 décembre 2014, - ordonné l'expulsion

de l'exécution provisoire, qu'il a été procédé le 1er juillet 1993 à l'expulsion et qu'il ressort du procès-verbal d'expulsion dressé le même jour par Maître C..., huissier de justice, "qu'à la fin des

Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des référés a notamment : - déclaré irrecevables les demandes du bailleur tendant à voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire après

Considérant que l'article 706-40 du Code de procédure pénale dispose que "lorsque les faits visés par l'article 225-10 du Code Pénal sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion