CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 286 résultats pour « extension d'une procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

60340200d9577db1c06290b0

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Maîtres [T] et [U], les liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord ont alors engagé une procédure d'extension de la procédure collective à la société-mère Metaleurop.

Source officielle

Page 17 sur 715

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af447ef77d000880b505

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Playground a sollicité l'extension à la FFLDA de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du Comité d'Organisation, compte tenu de la confusion des patrimoines entre les deux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587e502b828318c4e1f7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SAS, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 28 avril 2008, et en sa qualité de mandataire liquidateur de la société LOUXOR, nommé à ces fonctions par jugement d'extension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7be0e9689b741dfbf3

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[A] et une action en extension de la procédure collective, peu important que ces procédures se soient achevées par des transactions autorisées par le juge commissaire et aient été homologuées par jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc1a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[M] et une action en extension de la procédure collective, peu important que ces procédures se soient achevées par des transactions autorisées par le juge commissaire et aient été homologuées par jugements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436cf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ils contestent avoir dissimulé à leurs acquéreurs la procédure d'extension de la liquidation judiciaire de la société LB, alors que le liquidateur judiciaire après s'être désisté d'une instance précédente

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda9e13ddf6ae2e6abac323

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le ler octobre 2015, le tribunal de grande instance a prononcé l'extension à l'ASL Domaine de la Bergerie de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SCF Domaine de la Bergerie

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Monsieur [R] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Bourges, la procédure faisant l'objet d'une conversion en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a6d

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

a participé sans réserve aux opérations de l'expertise ordonnée par le tribunal dans la même décision, ne peut utilement contester le caractère définitif à son égard de la décision rendue ; Sur l'extension

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de référé engagée par les époux [K], - 72,68 euros au titre des frais de signification de conclusions à laquelle la SCI Rayer a dû procéder dans le cadre de la procédure de référé engagée par les époux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de statuer les dépens comme en matière de procédure collective.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f791

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette procédure est toujours en cours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, en matière de procédures collectives, il y a lieu de distinguer les dettes de la société faisant l'objet de la procédure et les dettes du dirigeant, qui ne sont pas concernées par la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que la demande d'extension des opérations d'expertise aux chambre 201 et 213 est irrecevable aux motifs, d'une part que, conformément à l'article 915-2 du code de procédure civile, la société Hôtel de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca585d06daec22cf02976d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le Tribunal a seulement maintenu l'arrêté de péril imminent concernant les travaux sur l'extension de la façade Est.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481670175ed452fca5a12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

capacité à mettre à disposition des fonds au profit du groupe ; - déterminer la présence ou l'absence de flux financiers anormaux de nature à caractériser une confusion de patrimoine ayant pour effet l'extension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1e46cdc6046d478294df

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a procédé à la désignation de la SCP BTSG², prise en la personne de Me [E] [K], en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc20

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[E] et une action en extension de la procédure collective, peu important que ces procédures se soient achevées par des transactions autorisées par le juge commissaire et aient été homologuées par jugements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506c

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

La société DRESSER RAND a refusé d'adhérer à ce protocole et les sociétés INOVA/VON ROLL ont demandé le 02 août 1999 une extension de la procédure d'arbitrage envers elle.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il demande ainsi à la partie demanderesse de procéder à une demande d'extension ou de précision des chefs de la mission d'expert en cohérence avec l'assignation.

Source officielle