450 du code de procédure civile

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre, chargé

919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO

700 du code de procédure civile.

R.322-42 et R.322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut être exigé

450 du code de procédure civile

R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution, que cette dénonciation ne ferait pas grief à la société BNP Paribas, et que conformément aux dispositions de l'article R. 322-12 du code des procédures

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

La société Renov'Escaliers s'est opposée à ces demandes et a sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'article 717 du code de procédure civile ancien a été abrogé par l'ordonnance du 23 avril 2006, qui lui a substitué, en le modifiant, l'article 2213 du Code civil qui dispose que la consignation du prix

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il fonde sa demande de nullité du commandement sur les dispositions de l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution au motif que les biens saisis ont été acquis par les époux [S], alors

450 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du reliquat 27. 720 € - indemnité de remploi 62. 328 € Elle sollicite la confirmation du jugement pour le surplus et 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.