répartis dans plusieurs immeubles et maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " D " à Saint-Rémy-de-Provence et classé en secteur 1AUha du plan local d'urbanisme de la commune.

[E] [R], en qualité de propriétaire indivise de la moitié de l'immeuble litigieux et non d'héritière, ils exposent qu'en application des articles 731 et 732 du code civil, Mme [Z] [G] veuve [R] a bien

X... à produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir : - son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014, dans son intégralité et non caviardé, - son avis

la liquidation du régime matrimonial.

du contrat de construction pour fraude aux dispositions de l'ordre public régissant la vente d'immeuble à construire engagée par M.

Selon les termes de ce jugement, les époux [E] ne contestaient pas la créance de la Caisse d'Epargne, mais indiquaient qu'ils n'avaient pu vendre leur bien dans le délai du plan et souhaitaient bénéficier

[C] [Y], de son épouse, Mme [X] [N], et de M. [H], un cautionnement hypothécaire sur le bien sis [Adresse 14] à [Localité 12].

Septembre 2011 prorogée jusqu'au 09 Janvier 2012 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son

de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions

droit d'accès au juge reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ; ' l'appel nullité est bien fondé dès lors que le tribunal, en la privant d'exercer son droit propre lui permettant

entre un donneur d'ordre et son sous-traitant, le traité de sous-traitance restant un contrat d'entreprise.

notarié de renonciation à ses droits sur son bien immobilier ; que les déclarations inexactes et délibérées de Mme [J] concernant la renonciation à ses droits sur son bien immobilier, ont induit en erreur

Cet acte était conclu sous diverses conditions suspensives, notamment celle que le vendeur obtienne son titre de propriété.

que Sofimmo n'était en réalité pas gênée par la vente de l'immeuble dans lequel fonctionnait son siège social et que pour le moins elle disposait de solutions en attendant de transférer son siège dans

Monsieur X... conteste les accusations portées à son encontre et précise que rien ne permet d'imputer la responsabilité du placement des enfants à lui-même plutôt qu'à son épouse.

[V] lors de divers travaux de rénovation de l'immeuble de très bons rapports professionnels, ce dernier étant son interlocuteur, - l'attestation de M.

Aux termes de son assignation valant conclusions, et à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

, il resterait seul tenu des obligations nées du crédit-bail ; Attendu que, suivant acte authentique du 29 décembre 1992, la SA AMPERE sous-louait à la SAS SOMATEM HOULON (SOMATEM) partie des biens objet

La Cour entrera donc en voie de confirmation des dispositions de l'ordonnance qu'elles n'ont pas jugé utile de soumettre à son appréciation.

que doit revêtir le régime.